Une conclusion sur le dépot légal ?

[Denis POUCHAIN]

Bonjour à tous,

J'ai été absent du forum plusieurs mois car je me suis consacré à la préparation de la publication de mon premier livre. Toutes les étapes ont été franchies avec succès (maquette, ISBN, contrats d'édition avec les illustrateurs, etc.).
Il me reste maintenant le fameux dépot légal. Tout ayant été dit ainsi que son contraire sur le forum (je viens de relire plusieurs posts), je voudrais savoir si une ligne claire et précise a émergé des discussions et diverses expériences. Y sommes nous soumis ? Faut-il envoyer à la BNF uniquement ou aussi au Ministère de la justice ? Devons nous attendre une réponse pour publier ? etc. etc.
Pour finir, en août dernier, la BNF à qui j'avais posé la question m'avait répondu, je cite "le dépôt légal ne concerne pas les ouvrages imprimés à la demande, sans que l'éditeur ne soit hors la loi" alors que la loi dit que "Le dépôt légal est obligatoire pour les livres, brochures et périodiques, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public qui excède le cercle de famille, à titre gratuit ou onéreux. Le fait de se soustraire volontairement à l'obligation de dépôt légal est puni d'une amende de 75 000 Euros".

Que penser et que faire ?

Bonnes fêtes à tous !
Denix

[Marina MISSIER]

Voilà Voilà :

LE DEPOT LEGAL en FRANCE

Le régime du dépôt Légal, organisé par la loi du 21 juin 1943 et le décret du 21 novembre 1960, a pour but :

- de permettre la constitution d'une documentation centrale à laquelle peuvent se référer les services publics de l'Etat
- d'assurer la conservation de la pensée écrite et de l'expression artistique

Un double dépôt a été institué :

- à la Régie du Dépôt Légal au MINISTERE DE L'INTERIEUR, pour les éditeurs.
- au service du Dépôt Légal à la BIBLIOTHEQUE NATIONALE, pour les éditeurs et les imprimeurs.

Pour l'éditeur (donc l'auteur-éditeur), au plus tard 48 heures avant la mise en vente ou en distribution, il faut :

- envoyer 1 exemplaire de l'oeuvre et 3 exemplaires de la déclaration de dépôt au :

Service du dépôt Légal du MINISTERE DE L'INTERIEUR
Place BEAUVAU
75 800 Paris Cedex 08

- envoyer 2 exemplaires (1 seul exemplaire si le tirage est inférieur à 300) de l'oeuvre et 3 exemplaires de la déclaration de dépôt à :

Bibliothèque nationale de France
Service du dépôt légal
Section LIVRES Quai François Mauriac
75706 Paris cedex 13

Depuis le 15 juin 2006 le dépôt est de 2 exemplaires seulement avant il était de 4 exemplaires

Les dépôts bénéficient de la franchise postale !!!
(Indiquer sur l’enveloppe : « Franchise Postale, Dépôt légal, Code du Patrimoine Article L. 132-1 »)

[Denis POUCHAIN]

[Marina MISSIER]

Non non !!!

Cerfa N° 10069*02
BNF

Cerfa N° 10784*02
Ministère de l'intérieur

[annie.david2]

Bonjour Denis ! Ce sujet a été largement évoqué sur le forum. Enter Dépôt Légal dans la case recherche dans Forum permet d'en avoir une idée; par exemple ici :
http://www.lulu.com/forums/viewtopic.php?t=52623&highlight=d%C3%A9p%C3%B4t+l%C3%A9gal
J'ai lu et relu les textes, y compris sur légifrance,ils sont contradictoires quant à l'Impression à la demande avec les réponses faites par la BNF, qui ne souhaite pas s'encombrer. Nous nous sommes donc résolus, pour ceux qui tiennent à déposer, à ne pas dire qu'il s'agit d'impression à la demande. Mais lis les différents posts et tu verras que les Lulus ont déjà largement expérimenté sur le sujet.

[Denis POUCHAIN]

[annie.david2]

Bonjour Denis !
En effet, le dépôt en Préfecture ne concerne que les périodiques ( il y en a qui sont publiés sur Lulu ) mais pas les livres
Récapitulons : un exemplaire à la BNF , ce n'est pas obligatoire pour les livres dont le tirage est inférieur à 300 ex (mais certains les atteignent ), et ce n'est même pas recommandé de spécifier qu'on est imprimé à la demande.
Intérêt du dépôt : la pérennité de l'ouvrage et sa protection aussi.
Attention, un livre avec ISBN déposé à la BNF ne peut plus être révisé sauf changement de numéro d'édition et d'ISBN (Mention nouvelle Edition revue et augmentée de...pages ou ...photos par exemple)

[Marina MISSIER]

Bonjour Annie, bonjour Denis,

Heu... Je ne suis pas du tout d'accord avec vous deux.

Voilà un copier/coller de la liasse cerfa 50397#02 qui accompagne la liasse de dépôt
DÉPÔT LÉGAL AU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

A - LES TEXTES
I – LÉGISLATIF
loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal
Journal officiel du 23 juin 1992 (pages 8167 et 8168).
II - RÉGLEMENTAIRES
- décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
Journal officiel du 1er janvier 1994 (pages 62 à 66).
- arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les
déclarations accompagnant le dépôt légal des documents imprimés, graphiques et
photographiques
Journal Officiel du 20 janvier 1995 (page 1065).
- arrêté du 27 mars 1997 relatif aux modalités du dépôt légal au ministère de
l’intérieur
Journal Officiel du 8 avril 1997 (page 5336).
1/2

cerfa
50397#02
B – DISPOSITIONS PRATIQUES
I – RESPONSABLE DU DÉPÔT
L’éditeur ou l’importateur (article 4 de la loi et article 39 du décret).
II – CE QUI DOIT ÊTRE DÉPOSÉ
Sont nommés OUVRAGES à déposer les produits suivants : les livres, brochures et documents
imprimés de toute nature, tels que partitions musicales, plans, cartes, cartes postales ou à jouer,
cartes murales, posters, photographies et autres documents imprimés.
III – NATURE DU DÉPÔT
Est déposée, pour chaque ouvrage, toute :
!nouveauté : ouvrage édité pour la première fois chez un éditeur ;
!nouvelle édition : ouvrage réédité et comportant une ou des modifications, même
mineures, par rapport à la nouveauté (présentation, texte, couleurs …) ;
!réimpression à l’identique : ouvrage réédité sans aucune modification de quelque nature
que ce soit par rapport à la nouveauté ou à une nouvelle édition.
IV – QUALITÉ DU DÉPÔT
L’ouvrage est déposé, à l’état neuf et sans défaut, dans l’exact conditionnement de sa mise à la
disposition du public, le cas échéant accompagné des accessoires qui en sont indissociables, tels
que classeur, disquette, cassette, CD, lecteur optique ou tout autre complément.
Il ne comporte aucune mention à la main, au tampon ou par perçage, telle que « hommage de
l’éditeur », « spécimen », « dépôt légal » ou autre.
V – QUANTITÉ DÉPOSÉE
Chaque ouvrage est déposé en un seul exemplaire, assorti d’une déclaration.
VI – LA DÉCLARATION POUR CHAQUE OUVRAGE
Etablie en triple exemplaire, elle est le reflet fidèle de l’ouvrage déposé qu’elle accompagne.
Toutes ses rubriques, sans exception, sont renseignées avec précision et complètement.
Particulièrement en ce qui concerne la « collection » :
Il ne faut inscrire un nom de collection, sur la ligne prévue à cet effet, que si ce nom est imprimé et
lisible sur ou dans l’ouvrage.
Dans ce cas, le nom est noté à l’identique, sans aucune modification.
Il ne faut pas renseigner cette ligne si le nom de la collection n’est pas imprimé sur ou dans
l’ouvrage, même si l’éditeur considère qu’il y a collection.
VII – DATE LIMITE DE DÉPÔT
Au plus tard le jour où l’ouvrage est mis à la disposition d’un public.
VIII – COMMENT DÉPOSER
- directement, du lundi au vendredi, de 9 heures 30 à 12 heures et de 14 heures 30 à 17 heures ;
- par envoi postal, en franchise postale (article 3 de la loi) que les services postaux ne peuvent
refuser. Il faut mentionner sur l’envoi, à l’emplacement réservé à l’affranchissement : « Franchise
postale – Loi du 20 juin 1992 ».
2/2

Par ailleurs sur la liasse cerfa de déclaration 10784*02, comme vous pouvez le constater cela concerne des renseignements spécifiques à un livre et non à une brochure...

DÉCLARATION EDITEUR D’UN DÉPÔT LÉGAL D’OUVRAGE
( livre, carte, plan, partition musicale, photographie... )
NOM DES ÉDITIONS (INDIQUEZ UN SEUL NOM) IDENTIFIÉES PAR L'ISBN OU ISMN MENTIONNÉ CI-DESSUS
..........................................................................................................................................................................................................
Responsable du dépôt destinataire de l'accusé de réception
spécimen à dupliquer
cadre réservé à l'administration
Cette déclaration est conforme à l'ouvrage déposé.
A .............................. le, ..................… Téléphone : …..……..……...............…. Télécopie : .....................…….……...
Signature :
Caractère de l'édition Nouveauté
Format en cm : ............. Nombre de pages : .......
Nouvelle édition Réimpression
à l’identique
Broché Relié
Prix de vente en euros : ............….......
Chiffre déclaré du tirage : ....................
NNuummééroro d daannss c ecetttete c ocollellecctiotionn : :. .......................................
Dépôt obligatoire : Ministère de l'intérieur 1 exemplaire; Bibliothèque nationale de France 4 exemplaires
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées sur ce formulaire.
Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du ministère de l'Intérieur.
.
TITRE FRANÇAIS : ……..............................................................................................................................................................
..................................................................................................................................……….........................
Titre original (s'il s'agit d'une traduction) .........................................................................................................................…...........
NOM, PRÉNOMS ET DATE DE NAISSANCE DES AUTEURS ................................................................………..........
(auteur principal, adaptateur, illustrateur, etc....) ...................................................................................................................................
Pseudonyme (s'il y a lieu) ....................................................................................................…......................................................
TITRE DE LA COLLECTION .........................................................................................................................................….........
............................................................................................................................................……………………………………….............
Nom (ou raison sociale) de l'imprimeur : ......................................................................................…………..………..................
Adresse : .................................………................................................................. …………………………..……..
Nom (ou raison sociale) du dernier façonnier : .....…................................................................................…………...……......
Adresse : ...........................................................................................................… ………….…………………..….
ISBN ou ISMN
(partition musicale)
3 cases sont
disponibles
pour les tirets
cerfa
10784*02
Prénom et Nom.........................…
Représentant légal des éditions..
Siège social (n° et rue)................…
Code postal et ville ……..............
ISSN de la collection
Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 - décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 - arrêtés des 12 janvier 1995 et 27 mars 1997
TÉLÉPHONE : 01.40.07.60.86
TÉLÉCOPIE : 01.49.27.44.44
SERVICE DU DÉPÔT LÉGAL
PLACE BEAUVAU
75800 PARIS CÉDEX 08
Date de la mise à disposition du public
Jour Mois An

Voilà voilà.. bon mon copier/ coller est pas génial mais copier/coller un PDF...heu...bin je fais keske j'peux..

[annie.david2]

Mais que fait la police ? Ben rien. Voir toutes les infos officielles sur le site de la BNF:
http://www.bnf.fr/pages/infopro/depotleg/dl-livr.htm
Considérez les obligations de l'éditeur que vous êtes : un seul livre , dire que le tirage est supérieur à 300 ou ne pas déposer , les livres étant importés de l'étranger à moins de 100 exemplaires, c'est au choix (quoique selon la BNF, c'est la seconde solution qui lui convient : ne pas déposer.
Dépôt Préfecture : Périodiques uniquement (en bas de la page)

Tu as sûrement raison quand tu cites la loi et ses évolutions d' 1992 à 1997, mais voici ce que l'on peut également lire sur le site de la BNF :

[Jacqk]

Promis, si j'en vends 99, le centième sera déposé.
J'adore vivre dangereusement...
Jacqk