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Tutelle, curatelle, protections juridiques, le certificat médical By Elisabeth Pernelle
eBook (ePub): $8.77
Maladie d’Alzheimer, démences à corps de Lewy ou démences neuro vasculaires, accident de la voie publique ou du travail avec traumatisme crânien sont responsables... More > d’une vulnérabilité exposant au risque de perte de l’expression de la volonté, de spoliation ou de maltraitance. Le médecin inscrit sur la liste d’aptitude du procureur établit un certificat médical circonstancié permettant au juge des tutelles de décider une mesure de protection adaptée. Des exemples de la vie courante montrent que ces mesures concernent bien d’autres éventualités. En effet, avec l’augmentation de l’espérance de vie, le risque d’incapacité augmente aussi, justifiant la création d’une mesure de protection préventive; le mandat de protection future. Ce mandat offre à chacun de définir le choix et les conditions de protection qu’il souhaite en cas de handicap et d’incapacité à exprimer ses volontés dans le futur.< Less

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