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Le problème des colonnes montantes électriques vétustes en France en 2017 By Anne de Tyssandier d'Escous
Paperback: $8.34
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Anne de Tyssandier d’Escous, avocate retraitée, s’est retrouvée confrontée au problème d’une colonne montante électrique vétuste dans un... More > immeuble qu’elle avait acheté et qu’elle destinait, à terme, à devenir une maison des écrivains. Prenant conscience que le problème des colonnes montantes vétustes était important dans toute la France, elle souhaita réaliser cet ouvrage. Dans une affaire proche, la 4ème Chambre de la Cour d’Appel de Versailles a rendu un arrêt, le 29 mars 2016. Elle a confirmé que, lorsque la propriété d’une colonne montante électrique a été abandonnée au concessionnaire, la maintenance, la mise aux normes et le renouvellement de cette colonne sont à la charge du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité.< Less