Charte des droits fondamentaux et dualité de protection des droits de l'homme en Europe
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Si l’on s’accorde avec certains auteurs, « la garantie de droits effectifs et concrets, et non pas théoriques ou illusoires, est la dernière caractéristique majeure de la société démocratique » . Il y aurait de plus un « déficit démocratique » des Communautés découlant de l’absence d’un catalogue écrit et contraignant des droits fondamentaux . Il s’en suivrait que la « Communauté de droit » demeurerait pour une large part un mystère juridique : quel ordre juridique intégré pourrait se réclamer à la fois de la protection effective des droits de l’homme et n’adopter en substance qu’un catalogue de droits dénués de toute valeur, si ce n’est symbolique ? Par l’adoption de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les trois institutions de la Communauté auraient souhaité adresser un message fort aux ressortissants communautaires : « voici les droits que nous vous reconnaissons, mais que nous ne vous permettons pas d’invoquer » .
Details
- Publication Date
- Jun 28, 2007
- Language
- French
- Category
- Law
- Copyright
- All Rights Reserved - Standard Copyright License
- Contributors
- By (author): Werner HOEFFNER
Specifications
- Pages
- 71
- Binding
- Case Wrap
- Interior Color
- Black & White
- Dimensions
- US Letter (8.5 x 11 in / 216 x 279 mm)