Shop

Charte des droits fondamentaux et dualité de protection des droits de l'homme en Europe

eBook (PDF), 71 Pages
(1 Ratings)
Price: Free
Si l’on s’accorde avec certains auteurs, « la garantie de droits effectifs et concrets, et non pas théoriques ou illusoires, est la dernière caractéristique majeure de la société démocratique » . Il y aurait de plus un « déficit démocratique » des Communautés découlant de l’absence d’un catalogue écrit et contraignant des droits fondamentaux . Il s’en suivrait que la « Communauté de droit » demeurerait pour une large part un mystère juridique : quel ordre juridique intégré pourrait se réclamer à la fois de la protection effective des droits de l’homme et n’adopter en substance qu’un catalogue de droits dénués de toute valeur, si ce n’est symbolique ? Par l’adoption de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les trois institutions... More > de la Communauté auraient souhaité adresser un message fort aux ressortissants communautaires : « voici les droits que nous vous reconnaissons, mais que nous ne vous permettons pas d’invoquer » .< Less
Available in PDF Format

Ratings & Reviews

Log in to review this item
There are no reviews for the current version of this product
Refreshing...
There are no reviews for previous versions of this product
Refreshing...

Product Details

Publisher
Werner HOEFFNER
Published
September 30, 2011
Language
French
Pages
71
File Format
PDF
File Size
503.79 KB

Formats for this Ebook

PDF
Required Software Any PDF Reader, Apple Preview
Supported Devices Windows PC/PocketPC, Mac OS, Linux OS, Apple iPhone/iPod Touch... (See More)
# of Devices Unlimited
Flowing Text / Pages Pages
Printable? Yes
Report This Content to Lulu >

Moderation of Questionable Content

Thank you for your interest in helping us moderate questionable content on Lulu. If you need assistance with an order or the publishing process, please contact our support team directly.

How does this content violate the Lulu Membership Agreement?

Listed In

More From Werner HOEFFNER