Protection des données - T1 - RGPD

RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). L'AFCDP (Association Française des Correspondants à la protection des Données Personnelles, www.afcdp.net) propose une version annotée et commentée du règlement européen sur les données personnelles. Certains considérants sont rapprochés des articles correspondants, les renvois sont clarifiés, les évolutions majeures par rapport à la loi actuelle signalées. Un index figure en fin de document.