En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun.
Details
- Veröffentlicht am
- Oct 21, 2009
- Sprache
- French
- Kategorie
- Jura
- Copyright
- Alle Rechte vorbehalten - Standard-Urheberrechtslizenz
- Autoren/Mitwirkende
- Von (Autor): Amilton DeLaWertha
Spezifikationen
- Seiten
- 63
- Bindung
- Paperback Paperback
- Farbe für den Innenteil des Buches
- schwarz & weiß
- Abmessungen
- Taschenbuch (4,25 x 6,875 Zoll / 108 x 175 mm)