En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun.
Détails
- Date de publication
- Oct 21, 2009
- Langue
- French
- Catégorie
- Droit
- Copyright
- Tous droits réservés - Licence de copyright standard
- Contributeurs
- Par (auteur): Amilton DeLaWertha
Caractéristiques
- Pages
- 63
- Type de reliure
- Livre à couverture souple Livre à couverture souple
- Couleur de l’intérieur
- Noir & Blanc
- Dimensions
- Livre de poche (4,25 x 6,875 po / 108 x 175 mm)