Contrat d’adhésion et Conditions générales d'utilisation de Lulu

Lulu Press, Inc. 600 Park Offices Drive, Suite 250, Durham, NC 27713, USA

MODIFIÉ LE : 3 août 2026

Lulu Press, Inc (également désigné par « Lulu.com », « Lulu » et le « Site ») est une plateforme d’impression et d’auto-édition en ligne fournissant des outils gratuits pour publier, imprimer, expédier et distribuer votre travail pour une utilisation personnelle et/ou pour la vente à autrui. La plateforme de Lulu inclut un espace pour vendre et acheter des biens et des services ; elle fournit des contenus tels que des vidéos, des guides et des ressources utiles. Lulu fournit également des applications et des API pour intégrer notre réseau d’impression et d’exécution de commandes avec vos magasins et/ou plateformes en ligne.

Veuillez contacter notre équiped'assistance si vous avez des questions concernant les conditions du présent Accord.

Accord TL;DR

Le contrat d’adhésion ci-dessous décrit, dans le meilleur jargon juridique possible, vos droits en tant qu’Utilisateur, que vous soyez un créateur, un vendeur, un bénéficiaire ou bien un acheteur de contenu. Il répertorie également nos droits en tant que propriétaire du Site, les informations que nous collectons sur nos utilisateurs et la manière dont celles-ci sont conservées, nos obligations pour collecter et reverser les bénéfices aux propriétaires de contenu, votre propriété et vos droits pour retirer de la vente les ouvrages publiés à l'aide des outils et services Lulu, ainsi que nos responsabilités pour les services fournis par Lulu et par nos partenaires.

VEUILLEZ NOTER QU’EN UTILISANT CE SITE WEB, OU EN ACCÉDANT AUX OUTILS OU SERVICES DEPUIS LE SITE WEB, VOUS ADHÉREZ À CE CONTRAT D’ADHÉSION ET À TOUTES SES CONDITIONS.

Contrat d’adhésion

Avant d'utiliser une des applications Lulu, site web (lulu.com, developers.lulu.com, et autres), ou avant de créer un compte sur Lulu (ci-après désigné comme le « Site », « nous », « notre », « nos » ou « Lulu »), veuillez lire attentivement votre Contrat d’adhésion ainsi que les Conditions d'utilisation (« Conditions » ou « Accord »). Les présentes Conditions régissent votre (ou « vos ») accès à et utilisation des sites Web et des services appartenant à ou gérés par Lulu. Tout accès à et utilisation du site sont expressément liés à votre acceptation et au respect de ces conditions. En utilisant ce Site, vous acceptez les présentes Conditions. Veuillez ne pas utiliser ce site si vous n’acceptez pas les présentes Conditions. Veuillez noter que toute violation de ces Conditions peut entraîner la résiliation de votre droit à accéder au et à utiliser le Site ainsi que vos droits à percevoir des revenus en tant que créateur.

Les Conditions comprennent également les conditions générales applicables spécifiquement à certains services et/ou fonctionnalités, intégrées aux présentes par renvoi. Ces conditions générales additionnelles (« conditions additionnelles ») seront affichées au moment d'accéder à la fonctionnalité ou au service correspondant. En cas de conflit entre ces Conditions (autres que les sections 16, 17, 18 et 19 de ces Conditions) et les Conditions additionnelles, les Conditions additionnelles seront appliquées ; concernant les conflits entre les Conditions additionnelles et les Sections 16, 17, 18 et 19 de ces Conditions, les sections 16, 17, 18 et 19 de ces Conditions seront appliquées.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment tout ou partie de ces Conditions ; de modifier le Site, y compris en supprimant ou en retirant tout contenu ou fonctionnalité du Site ; et de modifier les coûts et frais d'utilisation de ce Site. Toute modification que nous effectuerons prendra effet immédiatement après avis, que nous pouvons communiquer par tout moyen incluant, sans s'y limiter, une publication sur le site ou un courrier électronique. Votre utilisation du site après cet avis sera considérée de votre part comme une acceptation de ces modifications. Pour savoir la date de dernière modification de ces conditions, référez-vous à l'intitulé « MODIFIÉ LE » en haut de page de ces conditions. Il vous appartient de vous familiariser avec la dernière version de ces Conditions. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables, vis à vis de vous ou d'un tiers, de la suppression ou du retrait de tout contenu dans ou de toute fonctionnalité du Site ; ou de toute modification des frais ou coûts d'utilisation de ce Site.

1. Inscription

En vous inscrivant pour utiliser le Site, vous confirmez (a) être âgé(e) de seize (16) ans minimum ; (b) vous acceptez de fournir des informations exactes, valides et complètes à votre sujet, conformes à ce qui est demandé dans le formulaire d’inscription (y compris votre adresse e-mail) ; et de (c) maintenir et mettre à jour ces informations (y compris votre adresse e-mail) pour qu’elles soient exactes, valides et complètes. Vous reconnaissez que, dans le cas où toute information donnée par vous s’avérerait fausse, imprécise, non à jour ou incomplète, (i) vous ne pourrez prétendre ne pas avoir reçu de notifications de notre part qui pourraient affecter matériellement vos droits conformément aux présentes Conditions, et (ii) nous nous réservons le droit de résilier votre accès à et votre utilisation du Site.

L'utilisation et la communication des informations que vous nous fournissez sont régies par notre Politique de protection de la vie privée.

Dans le cadre du processus d’inscription, il vous sera demandé d’indiquer vos prénom, nom, adresse électronique, devise de paiement préférée et langue préférée. Il vous sera également demandé de créer un mot de passe sécurisé. Nous pouvons, à notre discrétion, refuser les informations ci-dessus, y compris si nous établissons que ces informations appartiennent à quelqu’un d’autre, qu’elles sont illégales, vulgaires ou offensantes, qu’elles sont protégées par une marque déposée ou toute autre loi de protection des droits d’auteur, ou encore qu’elles peuvent entraîner du désordre. Vous serez responsable de la confidentialité et de l'utilisation de vos informations à caractère personnel et de votre mot de passe, et vous acceptez de ne pas céder ni revendre votre accès à ou votre utilisation du Site à un tiers.

VOUS ÊTES RESPONSABLE DE LA PRÉSERVATION DE LA CONFIDENTIALITÉ DE VOTRE MOT DE PASSE, DE VOS INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL, AINSI QUE DE TOUTES LES ACTIONS (Y COMPRIS LES ACHATS, LE CAS ÉCHÉANT) QUI SONT EFFECTUÉES SUR VOTRE COMPTE.

2. Utilisation du site

Sous réserve de votre respect de ces Conditions, et uniquement tant que Lulu vous autorise l'accès au Site, nous vous offrons un droit d'accès au et une licence d'utilisation du Site limités, non exclusifs et incessibles, y compris en ce qui concerne tous textes, images, représentations graphiques, vidéos, visuels, sons, données, fichiers, liens ou tout autre élément incorporé au Site (autre que votre Contenu), uniquement tel que nous l'avons publié, uniquement dans les limites nécessaires pour accéder au Site et uniquement pour votre propre utilisation, à condition que vous conserviez intacts tous les avis concernant le copyright et autres droits à la propriété. Vous reconnaissez et vous acceptez que certaines caractéristiques de ce site peuvent inclure des publicités et que ces publicités sont nécessaires au bon fonctionnement du site. Le site, ainsi que tous les droits à la propriété intellectuelle et matérielle concernés, demeurent la propriété de Lulu, ou de ses fournisseurs, ou de ses concédants de licence. À moins d'y être expressément autorisé par les présentes Conditions, vous ne pouvez utiliser, reproduire, distribuer, modifier, transmettre, interpréter, afficher ou créer des ouvrages basés sur quelque partie que ce soit de ce Site sans l'autorisation écrite expresse de Lulu. Aucun élément des présentes conditions n'accorde à l'utilisateur quelque droit que ce soit à exploiter commercialement toute partie de ce site ou tout contenu s'y trouvant. Tous droits non accordés expressément ci-après sont expressément réservés.

Le Site est susceptible d’être indisponible pour des opérations de maintenance ou d’autres problèmes techniques. Lulu peut, à sa discrétion, modifier les options, la disponibilité, le fonctionnement et/ou l'apparence du Site sans en avertir préalablement nos utilisateurs.

LULU N'OFFRE AUCUN ENGAGEMENT OU GARANTIE QUE CE SITE FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, SANS ERREUR ET SANS DÉLAI, OU QUE CE SITE RÉPONDRA AUX BESOINS DE L'UTILISATEUR.

Lors de l'utilisation du Site, vous acceptez de vous conformer aux lois, normes et réglementations en vigueur. De plus, nous attendons de la part des utilisateurs du Site le respect des droits et de la dignité d'autrui. Votre utilisation du site reste conditionnée au respect des règles de bonne conduite détaillées dans cette section ; tout manquement peut entraîner la résiliation de votre accès au site, conformément à la section 10 ci-dessous. Lors de l'utilisation de ce site, vous acceptez de ne pas :

• Diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d'autrui, incluant sans s'y limiter les droits d'autrui à la vie privée, ainsi que ses droits de publicité ;

• Usurper l'identité d'une personne physique ou morale, prétendre faussement être affilié à toute personne physique ou morale ;

• Empêcher ou entraver l'accès au site à tout autre utilisateur, incluant, sans s'y limiter, le fait de « pirater » ou d'effacer toute partie du site ;

• Violer les lois et réglementations en vigueur ;

• Affirmer ou impliquer que nous souscrivons à vos déclarations, sans autorisation écrite préalable de notre part ;

• Mettre en ligne sur, transmettre par, ou afficher sur le site (a) tout élément s'avérant illégal, frauduleux, menaçant, injurieux, diffamatoire, obscène ou répréhensible de quelque autre manière que ce soit, ou enfreignant nos droits et ceux de tiers de propriété intellectuelle ou autres ; (b) toute information confidentielle, exclusive ou tout secret commercial concernant un tiers ; ou (c) toute publicité, sollicitation, chaîne de lettres, système pyramidal, opportunités d'investissement ou autres communications commerciales non sollicitées (à moins que nous ne donnions notre autorisation expresse) ;

• Utiliser ce Site pour porter atteinte à des mineurs de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, le fait de mettre en ligne un contenu qui enfreint les lois en vigueur sur la pédopornographie, sur l'exploitation sexuelle des enfants et sur la représentation d'enfants pratiquant des actes sexuels ;

• Envoyer des messages indésirables, des envois massifs ou effectuer toute action manipulatrice susceptible de nuire à l'image de marque de Lulu ou à l'expérience utilisateur.

• Mettre en ligne des fichiers par quelque méthode que ce soit sur le compte d’un autre utilisateur, sans y avoir été autorisé ;

• Accéder au ou utiliser le (ou chercher à accéder à ou à utiliser le) contenu d'un autre utilisateur sans autorisation préalable ;

• Utiliser un appareil ou un logiciel pour interférer avec le bon fonctionnement du Site ou d’une nature destructrice ;

• Modifier, adapter, accorder une sous-licence, traduire, vendre, désosser, décompiler ou désassembler quelque partie du Site que ce soit ;

• Retirer tout droit d’auteur, marque déposée ou quelque autre avis de propriété que ce soit contenu dans ou affiché sur quelque partie du Site que ce soit ;

• « Relayer » ou faire une copie « miroir » de quelque partie du site que ce soit, ou renvoyer à toute page ou élément du site autre que les URL fournies par nous dans le but de l'utilisation normale du site, sans autorisation expresse préalable de notre part ;

• Utiliser un robot, une araignée, un logiciel d'indexation/aspiration ou tout autre système manuel ou automatique permettant de récupérer, indexer, « forer des données » ou reproduire ou détourner de quelque manière que ce soit la structure et la présentation de navigation du site ;

• Récolter ou collecter des informations à propos de ou envoyées par les utilisateurs du site sans leur autorisation expresse, et, si ce contenu est récupéré, uniquement dans le respect des lois en vigueur.

NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE SUSPENDRE ET/OU RÉSILIER IMMÉDIATEMENT VOTRE ACCÈS AU ET VOTRE UTILISATION DU SITE ET/OU DE TOUTE FONCTIONNALITÉ PROPOSÉE PAR LE SITE, DANS LE CAS D'UN MANQUEMENT AUX RÈGLES CI-DESSUS OU PLUS GÉNÉRALEMENT DU NON-RESPECT DES DITES CONDITIONS, DONT LA DÉTERMINATION RESTE À NOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION.

3. Contenu

Dans le cas où vous mettriez en ligne sur le Site, dans le respect des clauses de la Section 2, ou que vous soumettriez de manière générale directement à ou par l'intermédiaire de Lulu dans le cadre de votre utilisation du site, quelque élément que ce soit, incluant sans s'y limiter, des textes, photographies et autres images, représentations graphiques, vidéos, visuels, sons, données, fichiers, liens et autres éléments (collectivement appelés « Contenu »), vous jouissez de la propriété de ce Contenu. Par la présente, vous nous accordez, à nous et nos représentants, un droit non-exclusif, pouvant être cédé en sous-licence (auprès de multiples tiers), assignable, sans redevances (à moins d'un accord contraire stipulé lors de la procédure de publication en ligne), d'utilisation, reproduction, distribution (auprès de multiples tiers) et d'affichage public de ce Contenu, uniquement en rapport avec l'objet du Site. Si vous décidez de limiter l'accès à et la distribution de votre contenu, nous nous emploierons à empêcher cet accès et cette distribution dans la limite des moyens commerciaux à notre disposition. Nous ne pouvons malgré tout pas garantir que nous y parviendrons systématiquement. Veuillez noter que, bien que vous restiez propriétaire de votre contenu, tout modèle ou mise en page utilisés pour arranger ou organiser votre contenu au moyen des outils et fonctionnalités offertes par Lulu ne sont pas votre propriété et peuvent être utilisés par Lulu ou autrui à d'autres fins. Vous reconnaissez et acceptez ne détenir aucun droit sur ces modèles et/ou mises en page et que ceux-ci restent la propriété exclusive de Lulu.

Lulu pourra fournir un langage d’exemple généré automatiquement, notamment des pratiques standard en matière de droit d’auteur, s’appuyant sur les informations que vous fournissez pendant le processus de publication. Vous dégagez Lulu de toute responsabilité lors de l’utilisation dudit langage et garantissez que vous fournissez et validez des informations appropriées et exactes concernant les droits d’auteur de votre contenu. Vous avez pour obligation de relire et de vérifier le langage d’exemple généré automatiquement si vous souhaitez utiliser ce langage dans votre livre.

Vous représentez, garantissez et convenez que (a) vous êtes propriétaire ou possédez autrement tous les droits nécessaires concernant votre Contenu ; (b) votre Contenu n’enfreint pas et n’enfreindra pas, ne détourne pas, n’utilise pas et ne divulgue pas sans autorisation, ne viole aucune propriété intellectuelle ou droit de propriété d’un tiers, qu’il n’est pas illégal, frauduleux, menaçant, menaçant, injurieux, diffamatoire, obscène ou répréhensible de quelque autre manière que ce soit ; (c) à la demande de Lulu, et sans autre considération, vous fournirez rapidement à Lulu les preuves raisonnables des droits adaptés et applicables des tiers (par ex., consentements, approbations, licences ou sous-licences) et acceptez que Lulu fournisse une copie de ces Conditions à celui qui revendiquerait une violation de droits d’auteur/de marque déposée liée à votre contenu ou concernant l’application de la loi ou autres entités exigées par la loi si Lulu estime que cela est nécessaire pour protéger les droits de Lulu ou les droits d’autrui ; (d) vous respecterez toute politique de Contenu établie dans ces conditions et/ou publiée sur le Site ; et (e) vous acceptez l’utilisation de votre image, et vous avez obtenu le consentement écrit, la décharge et/ou l’autorisation de tous les individus identifiables qui apparaissent dans votre Contenu pour utiliser l’image de ces individus, pour utiliser ou exploiter le Contenu de la manière présentée dans ces conditions (y compris pour la promotion du Site) ; ou si l’un de ces individus identifiables est âgé de moins de dix-huit (18) ans, vous avez obtenu le consentement écrit, la décharge et/ou autorisation du parent ou responsable légal dudit individu (et vous acceptez de fournir à Lulu une copie de ces consentements, décharges et/ou permissions s’ils vous sont demandés).

Toute violation de cette Section, jugée comme telle à l’entière discrétion de Lulu, constitue une raison suffisante pour retirer tout votre Contenu du Site, des chaînes de distribution globale applicables ainsi que pour résilier votre compte et bloquer votre accès au Site.

Aucun contenu ne saurait être sujet à quelque obligation, que ce soit de confidentialité, d'attribution ou autre, de notre part et nous ne saurions être responsables de l'utilisation ou de la divulgation de quelque contenu que ce soit. Vous reconnaissez et vous acceptez que nous pouvons (mais nous n'avons pas obligation d') entreprendre les actions suivantes, à notre entière discrétion : (a) contrôler et/ou filtrer tout contenu (incluant, sans s'y limiter, le blocage ou le remplacement d'explétifs ou d'autres formes de langages pouvant être perçues comme nocives ou injurieuses) ; (b) modifier, supprimer, ou refuser d'envoyer, transmettre ou utiliser de quelque manière que ce soit un contenu (incluant, sans s'y limiter, la suspension du traitement ou de l'expédition d'une commande relative à un contenu) ; et/ou (c) divulguer un contenu, ainsi que les circonstances de la transmission et de l'utilisation de celui-ci, à un tiers dans le but d'assurer la bonne exécution des services proposés sur le site ; de nous protéger ainsi que nos membres affiliés, distributeurs, partenaires, concédants de licence, annonceurs et sponsors, ainsi que nos et leurs directeurs, cadres, employés, consultants, agents, autres représentants, et utilisateurs ; de nous conformer aux obligations légales ou aux demandes exprimées par le gouvernement ; d'appliquer ces conditions ; ou pour toute autre raison ou tout autre motif.

Lulu ne relit pas, ne surveille pas et ne contrôle pas le Contenu mis à disposition pour être vendu sur notre Site ou par le biais de nos services de distribution, sauf mention contraire, et à notre seule discrétion. Tous les Contenus créés et/ou mis à disposition par le biais de Lulu et de ses sites sont de la seule responsabilité du titulaire du compte. Lulu se réserve le droit d'utiliser l'intelligence artificielle, des modèles linguistiques ou d'autres processus automatisés pour examiner et appliquer ses politiques en matière de Contenu.

Veuillez noter que nous pouvons également mettre à disposition de nos utilisateurs une procédure automatique de signalement de contenu qu'ils estiment inapproprié. Si nous fournissons une telle méthode, le Contenu qui reçoit un nombre prédéterminé de rapports uniques peut être retiré automatiquement du Site à notre seule discrétion. Lulu n’a aucune obligation de retirer du Contenu en réponse à des rapports ou des requêtes des utilisateurs. Lulu ne saurait être responsable d'aucune manière que ce soit du retrait ou du non-retrait de quelque contenu que ce soit de son site.

VOUS ÊTES LE SEUL RESPONSABLE DE LA SAUVEGARDE DE COPIES DE TOUT CONTENU CHARGÉ SUR CE SITE. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE LA SAUVEGARDE DE VOTRE(VOS) FICHIER(S) ET NOUS N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LA PERTE DE FICHIERS SUPPRIMÉS CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS ET AU FONCTIONNEMENT NORMAL DU SITE.

Lulu se réserve le droit de (a) réserver une partie de la 4ème de couverture d'un livre imprimé ou de tout autre Contenu, afin d'y apposer un numéro d'identifiant unique et un code barre (ce numéro peut être le numéro ISBN du Contenu, si un ISBN est attribué), (b) réserver une partie des dernières pages d'un livre imprimé ou de tout autre Contenu, afin d'y apposer un code-barres d'identification unique et toute information légale obligatoire et (c) supprimer un Contenu de la base de données Lulu après une période de temps donnée, comme énoncé dans la réglementation actuelle de Lulu.

Politique et directives

Le Contenu chargé ou vendu sur le Site en tant que produit électronique ou comme commentaire, recension, idée, suggestion ou requête, doit respecter la politique de contenu et les directives précisées ci-dessous. Les utilisateurs sont tenus de s'assurer que leur Contenu vendu sur le Site respecte toutes les lois et réglementations locales, régionales, nationales et internationales. Si Lulu détermine que le Contenu enfreint les lois et réglementations locales, régionales, nationales ou internationales, nous pouvons modifier ou supprimer le Contenu de nos sites, applications et chaînes associés. Lulu se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déterminer si le Contenu est approprié pour être diffusé ou vendu via notre Site, nos applications, notre réseau de distribution globale ou tout autre chaîne Lulu.

Le Contenu suivant n’est pas autorisé et sera retiré du Site :

• Pornographie - Les textes, photographies et films, les vidéos amateur et le contenu hard core décrivant graphiquement des actes sexuels et du porno amateur ; les photographies ou les dessins représentant des pénétrations, des contacts oraux/génitaux, ou des parties génitales ; les photographies ou dessins dont le seul objectif est l’excitation sexuelle ; et/ou le contenu excessivement répréhensible ou cru ne sont pas autorisés.

• Contenu offensant - Les images perturbantes de scènes de crime, de cruauté envers les animaux, et autres éléments particulièrement troublants ne sont pas autorisés. Cela inclut les contenus jugés par Lulu comme faisant du tort, constituant une menace, encourageant le harcèlement, l’intimidation ou l’abus ou promouvant la discrimination à l’égard d’autrui fondée uniquement sur la race, l’ethnicité, l’origine nationale, l’orientation sexuelle, le genre et l’identité sexuelle, l’affiliation religieuse, l’âge, le handicap, la maladie ou le statut d’immigration. Les discours de haine ne seront pas tolérés. Tenez compte des différences et des sensibilités culturelles. Certains éléments peuvent être acceptables dans un pays, mais inacceptables ou illégaux dans un autre.

• Articles illégaux - Le Contenu vendu sur le Site Lulu doit respecter les lois en vigueur. Ceci inclut la vente de contenu par des personnes résidant hors des États-Unis d'Amérique. Un contenu ne peut être vendu s'il contient quoi que ce soit qui puisse permettre la production d'un article illégal ou la mise en place d'une activité illégale. Cela inclut l’encouragement textuel à commettre un délit (livres soutenant, encourageant ou défendant les viols, la pédophilie, l’inceste ou la bestialité, ou bien les livres décrivant comment commettre un délit sexuel).

• Symboles nazis - Votre livre ne peut pas décrire les symboles nazis comme expliqué dans la Strafgesetzbuch section 86a. Si un livre enfreint la section 86a Strafgesetzbuch, la totalité de votre catalogue peut être suspendue.

• Éléments enfreignant le droit d’autrui au respect de sa vie privée - Le Contenu qui enfreint, ou qui peut potentiellement enfreindre, le droit d'autrui à la protection de sa vie privée, est interdit. De plus, la vente de listes de démarchage (listes d'e-mail en vrac, listes de démarchage direct par e-mail, etc.) est interdite.

• Droits publicitaires - Les images et/ou les noms des célébrités ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales sans l’autorisation de ces célébrités ou de leurs agents. Ceci inclut les images non autorisées de célébrités.

• Domaine public et autre contenu non-exclusif - Nous nous réservons le droit de vous demander de soumettre la preuve que le contenu apporté est bien tombé dans le domaine public. Nous nous réservons aussi le droit de choisir de ne pas mettre en vente un titre tombé dans le domaine public si le contenu ne diffère pas ou diffère peu d’autres livres déjà en vente par le biais de notre service ou d’autres sites en ligne. Les ebooks présents dans le domaine public ne sont pas acceptés pour notre service de distribution globale.

• Contenu intentionnellement trompeur et autre contenu non exclusif - Tout contenu intentionnellement faux ou trompeur, y compris, mais sans s'y limiter, les descriptions, titres, métadonnées ou représentations trompeurs, n'est pas autorisé. Tout Contenu qui imite de manière trompeuse un bien ou un produit de consommation légitime, mais qui est matériellement vide, vierge ou dépourvu de contenu significatif, est interdit. 

• Contenu produit en masse ou automatisé — Tout Contenu intentionnellement trompeur et autre contenu non exclusif - Le contenu intentionnellement faux ou trompeur, y compris, mais sans s'y limiter, les descriptions, titres, métadonnées ou représentations trompeurs, n'est pas autorisé. Le contenu qui imite de manière trompeuse un bien ou un produit de consommation légitime, mais qui est matériellement vide, vierge ou dépourvu de contenu significatif, est interdit.

• Contenu produit en masse ou automatisé — Le contenu produit en masse ou généré principalement à l'aide d'outils automatisés ou d'intelligence artificielle (IA) sans révision, édition ou contribution originale significative de la part d'un être humain n'est pas autorisé s'il donne lieu à des publications indésirables, de mauvaise qualité, répétitives ou trompeuses. Lulu se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter, suspendre ou résilier les comptes qui utilisent de manière abusive l'IA ou les outils d'automatisation pour inonder le Site de ce type de contenu. Les utilisateurs sont tenus de s'assurer que toute utilisation de contenu généré par l'IA est conforme aux présentes directives et à toutes les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de protection des consommateurs.

• Contenu produit en masse ou généré principalement à l'aide d'outils automatisés ou d'intelligence artificielle (IA) sans révision, édition ou contribution originale significative de la part d'un être humain n'est pas autorisé s'il donne lieu à des publications indésirables, de mauvaise qualité, répétitives ou trompeuses. Lulu se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter, suspendre ou résilier les comptes qui utilisent de manière abusive l'IA ou les outils d'automatisation pour inonder le Site de ce type de contenu. Les utilisateurs sont tenus de s'assurer que toute utilisation de contenu généré par l'IA est conforme aux présentes directives et à toutes les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de protection des consommateurs.

Conservation du contenu

Lulu se réserve le droit de supprimer le contenu de l’utilisateur comme décrit ci-dessous, selon le programme de Lulu mais pendant des durées au moins égales à celles présentées ci-dessous.

• Contenu mis en quarantaine - Tout Contenu suspendu de la vente sur le Site. Du contenu peut être suspendu à notre discrétion et pour quelque raison que ce soit. Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu mis en quarantaine, à tout moment au cours de ou à la suite de cette quarantaine, à notre seule discrétion.

• Contenu retiré - Tout Contenu dont toutes les versions différentes du projet ont été retirées de la vente.

• Politique concernant les ebooks : Tous les fichiers pourront être supprimés 12 mois après que le projet a été retiré, à l’exception des fichiers dont les versions ont précédemment été vendues.

• Politique concernant les livres imprimés et les calendriers : Tous les fichiers pourront être supprimés 12 mois après que le projet a été retiré.

• Brouillons - Tout contenu associé à un projet non publié. Les fichiers de Contenu associés à un projet non publié pourront être supprimés si le brouillon a été créé il y a plus de 12 mois et n'a pas été consulté ces 12 derniers mois.

• Versions précédentes- Les versions précédentes de tout livre, si la version actuelle est publiée et disponible à la vente. Pour les fichiers de versions précédentes datant de plus de 6 mois, la politique de conservation de fichiers suivante sera utilisée :

• Politique pour les ebooks :

• Tous les fichiers émanant d’une version publiée et associée à des ventes seront conservés.

• Politique concernant les livres imprimés et les calendriers :

  • Tous les fichiers de la version actuellement publiée et de toute version précédente dont au moins un exemplaire a été vendu seront conservés.

  • Les fichiers des versions précédemment publiées dont aucun exemplaire n’a été vendu seront effacés au bout de 12 mois.

• Accès privé - Tout le Contenu d’un Accès privé peut être supprimé 18 mois après la date de publication ou de la date du dernier achat, la plus récente étant retenue.

4. Contenu généré par l’utilisateur

Le Site peut autoriser les utilisateurs à générer et à partager du contenu avec d’autres utilisateurs, qui sera alors hébergé sur le Site. Ce contenu (ci-après désigné comme Contenu généré par l’utilisateur) inclut, sans se limiter à : les descriptions de projets, les prévisualisations et textes des couvertures, les témoignages, les recensions des utilisateurs, les commentaires des utilisateurs, les transmissions directes, les conseils et les opinions ainsi que les articles de blog. Tout Contenu généré par les utilisateurs figurant sur Lulu doit respecter les Conditions et toutes les autres règles pouvant s’appliquer aux utilisateurs qui interagissent avec leurs pairs.

Le Contenu généré par des utilisateurs est susceptible d’inclure des messages, des déclarations et des opinions qui sont, intentionnellement ou non intentionnellement, imprécis ou trompeurs, ou répréhensibles. Nous n’approuvons pas et ne sommes pas responsables du Contenu généré par l’utilisateur affiché sur le Site par les utilisateurs. Les opinions exprimées dans le Contenu généré par les utilisateurs reflètent uniquement les opinions des utilisateurs et ne reflètent pas les opinions de Lulu. Nous ne sommes pas responsables des erreurs et omissions présentes dans le Contenu généré par les utilisateurs, des hyperliens inclus dans le Contenu généré par l’utilisateur ou des résultats obtenus à partir de l’utilisation de ces informations. Lulu, ou nos affiliés, distributeurs, partenaires, concédants de licences, annonceurs ou sponsors, et/ou nos ou leurs directeurs, cadres, employés, consultants, agents ou autres représentants, ne sauraient être tenus pour responsables de tout préjudice ou perte causés par la confiance que vous pourriez placer dans le Contenu généré par l’utilisateur obtenu sur le Site. Nous pouvons, sans y être obligé, surveiller le Contenu généré par l’utilisateur affiché, transmis ou mis à disposition sur le Site.

Lulu se réserve le droit, à sa discrétion et à n'importe quel moment donné, d'imposer des limites de nombre et de taille sur le Contenu généré par l’utilisateur envoyé ou reçu par le biais du Site et/ou la quantité d’espace de stockage disponible pour le Contenu généré par l’utilisateur ou pour toute option mise à disposition par le biais du Site ; de supprimer du Contenu généré par l’utilisateur étant considéré comme, mais sans s’y limiter, illégal, offensant, ne respectant pas les présentes Conditions, incluant des informations personnelles ou privées, contenant des publicités ou incluant du contenu lié à une marque déposée ou des droits d’auteur.

5. Achats

Pour faire un achat sur le Site, vous devez accepter les présentes Conditions et fournir certaines informations applicables pour votre achat, notamment, sans s’y limiter, les informations de paiement. Toutes ces informations seront traitées de la manière décrite dans notre Politique de protection de la vie privée. Toutes les informations que vous nous fournissez, à nous ou à l'organisme tiers de traitement des paiements, doivent être précises, à jour et complètes.

VOUS AFFIRMEZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT LÉGAL D'UTILISER TOUTE CARTE BANCAIRE OU AUTRE MOYEN DE PAIEMENT UTILISÉ POUR EFFECTUER UNE TRANSACTION. Vous acceptez de payer tous les frais qui vous sont imputés à vous ou à toute autre personne utilisant votre compte et à votre carte bancaire (ou tout autre moyen de paiement utilisé) au prix en vigueur lors de la facturation de ces frais. Vous êtes également responsable du paiement des taxes liées à vos achats. La vérification des informations nécessaires au traitement de l'achat peut s'avérer nécessaire avant de valider une commande. Sauf à notre discrétion, les taxes ne peuvent pas être remboursées une fois que le paiement a été réalisé.

Les produits, les tarifs, la disponibilité des produits et des services, les images, les références, les caractéristiques, y compris, mais sans s'y limiter, le papier, le contenu et les spécifications peuvent être modifiés sans préavis et peuvent être soumis à des restrictions afin de se conformer aux lois locales. Nous nous efforçons dans la mesure du possible d'afficher de manière exacte les caractéristiques de nos produits, y compris les couleurs correspondantes ; malgré tout, la couleur que vous percevez dépend du rendu de l’appareil que vous utilisez, et nous ne pouvons garantir que votre appareil puisse afficher correctement ces couleurs. L'ajout de produits et services sur le site à un moment donné n'implique ni ne garantit que ces produits ou services seront disponibles à n'importe quel moment donné. Si les pénuries de la chaîne d'approvisionnement ont un impact sur le papier que nos sous-traitants ou fournisseurs se procurent, un autre papier peut être substitué afin de maintenir nos délais d'impression et de livraison.

Il est de votre responsabilité de vous conformer et d'obéir aux lois en vigueur aux niveaux local, régional, national et international (y compris concernant les limites d'âge minimum) concernant la possession, l'utilisation et la vente de tout article acheté sur le Site. En effectuant une commande, vous vous engagez à ce que les produits commandés soient utilisés dans le respect des lois en vigueur. Nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, de limiter la quantité disponible d'un produit ou service ou de le retirer complètement de la vente ; d'honorer, ou d'imposer des conditions pour honorer les différents bons de réduction, offres, codes promotionnels ou autres promotions similaires ; de refuser à un utilisateur la possibilité d'effectuer un ou des achats ; et/ou de refuser de fournir à l'utilisateur un produit ou un service donné.

Le titre et le risque de perte pour tout achat deviendront de votre responsabilité au moment de la livraison par notre transporteur. Nous nous réservons le droit de livrer des commandes partielles (sans coût supplémentaire pour vous) et la part de la commande qui est expédiée partiellement peut être facturée au moment de l'expédition.

Conformément au règlement général relatif à la sécurité des produits de l’UE (règlement (UE) 2023/988), nous veillons à ce que nos produits répondent aux exigences applicables. Si vous êtes un client de l'UE et que vous avez des préoccupations liées à la sécurité d'un produit que vous avez acheté chez Lulu, veuillez contacter notre représentant dans l'UE :

Easy Access System Europe

Mustamäe tee 50, 10621 Tallinn, Estonie

Nous pouvons vous contacter via les coordonnées que vous avez fournies pour vous informer de tout rappel de produit, avertissement de sécurité ou mesure corrective.

6. Politique de remboursement et de retour

Un article fabriqué à la demande est produit dès réception de la commande, et le traitement de toutes les commandes débute immédiatement après leur soumission. Lulu offre aux utilisateurs un délai d'annulation raisonnable leur permettant d'annuler une commande sans pénalité.

L'annulation d'une commande n'est possible que dans le délai d'annulation applicable décrit ci-dessous. Une fois ce délai expiré, la commande est considérée comme acceptée pour la mise en production et ne peut plus être annulée, modifiée ni remboursée, sauf disposition expresse contraire prévue dans les présentes Conditions.

(a) Librairie Lulu.com. Les commandes passées sur la librairie Lulu ne peuvent être annulées que dans un délai d'une (1) heure suivant leur soumission ; passé ce délai, elles entrent immédiatement en production et ne peuvent plus être annulées, modifiées ni remboursées.

(b) Commandes via l'API d’impression de Lulu et Lulu Direct. Les commandes passées via l'API d’impression de Lulu, les intégrations Lulu Direct, la fonctionnalité du bouton Acheter de Lulu Direct ou d'autres solutions commerciales activées par l'utilisateur ne peuvent être annulées que pendant le délai de production applicable, configuré par le titulaire du compte via les paramètres de la plateforme ou de l'API (Délai de production). Le titulaire du compte est seul responsable de la configuration et de la gestion du Délai de production applicable à ses commandes, étant entendu que ce délai ne peut excéder quarante-huit (48) heures à compter de la soumission de la commande à Lulu. Une fois le Délai de production écoulé, la commande entre immédiatement en production et ne peut plus être annulée, modifiée ni remboursée.

En raison de la nature du processus de fabrication à la demande, nous n'acceptons pas les retours de produits physiques. Nous pouvons exiger que les produits physiques endommagés nous soient retournés, sans pour autant garantir que les retours seront acceptés. Les remboursements sont effectués à notre seule discrétion.

SI VOUS RECEVEZ UN LIVRE ENDOMMAGÉ, NOUS FOURNIRONS UN EXEMPLAIRE DE REMPLACEMENT À NOTRE SEULE DISCRÉTION, SUR LA BASE DE PREUVES PHOTOGRAPHIQUES DUDIT DOMMAGE.

Lulu fournissant des outils d'édition contrôlés par les créateurs, Lulu ne peut être tenue responsable — et décline toute responsabilité — quant à la qualité du Contenu hébergé et/ou acheté (y compris les fautes d'orthographe, les erreurs grammaticales, les erreurs factuelles, les images de mauvaise qualité, etc.), ainsi qu'à la mise en forme, à la conception ou à l'apparence générale du Contenu. Le créateur valide la présentation visuelle et assume la responsabilité de sa qualité. Le personnel de Lulu ne surveille ni ne vérifie le Contenu individuel avant sa publication ou sa vente sur le Site.

7. Droits d’auteur

Le « Digital Millenium Copyright Act » de 1998 (« DMCA ») offre des recours aux ayant droits qui estiment que le contenu apparaissant sur Internet enfreint leurs droits selon les termes de la réglementation américaine sur le copyright.

Si vous chargez du contenu sur Lulu, vous autorisez Lulu à agir comme votre agent pour publier des avis de retrait conformément au Digital Millennium Copyright Act (le « DMCA ») et/ou toute autre législation similaire permettant de demander à des fournisseurs de services le retrait des contenus violant ou soupçonnés de violer des droits d’auteur, présents dans ou affichés sur les plateformes et/ou services dudit fournisseur de service. Vous serez responsable de la surveillance et de l’application de vos droits ; toutefois, si Lulu découvre une infraction, quelle qu’elle soit, Lulu pourra, à sa discrétion, décider d’émettre des avis de retrait conformément au DMCA ou à toute autre législation.

Si vous pensez de bonne foi que tout contenu utilisé ou affiché sur le Site enfreint votre copyright, vous (ou votre agent) pouvez envoyer une notification à Lulu demandant à ce que ce contenu soit retiré, ou que son accès soit bloqué. La notification doit inclure les informations suivantes : (a) la signature physique ou numérique d'une personne autorisée à agir au nom du détenteur d'un droit exclusif qui semble avoir été enfreint ; (b) l'identification de l'ouvrage protégé par le droit d'auteur que vous estimez avoir été atteinte (ou bien, dans le cas de multiples ouvrages signalés en même temps, une liste indicative de ces ouvrages) ; (c) l'identification du contenu que vous estimez être en infraction, ou l'objet de cette infraction, et des informations raisonnablement suffisantes afin de nous permettre de localiser ce contenu sur notre site ; (d) le nom, l'adresse postale, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail de la partie plaignante ; (e) une déclaration stipulant que la partie plaignante a la conviction de bonne foi que l'utilisation du contenu de la manière évoquée n'est pas autorisée par l'ayant droit, son agent ou par la loi ; et (f) une déclaration que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée d'agir au nom du détenteur d'un droit exclusif qui semble être enfreint.

Si vous pensez en toute bonne foi qu'une notification d'une atteinte au copyright a été déposée par erreur à votre encontre, la DMCA vous autorise à communiquer une contre-notification. Les notifications et les contre-notifications doivent se conformer aux exigences obligatoires en vigueur imposées par la DMCA ; pour plus de détails, rendez-vous sur le site http://www.copyright.gov/. Les notifications et les contre-notifications DMCA concernant le site doivent être envoyées à l'adresse suivante :

Lulu Press, Inc. ATTN : Questionable content P.O. Box 12018 Durham, NC 27709 E-mail : [email protected]

8. Publier avec Lulu

Le Contenu publié (Contenu) mis à disposition par le biais de Lulu est défini comme un produit mis à disposition pour être vendu. Cela inclut la Librairie Lulu, les partenaires de distribution engagés dans notre service de distribution globale, et les utilisateurs publiant avec n’importe quelle appli Lulu. Le Contenu (défini dans la Section 3) publié avec Lulu crée un fichier PDF pour impression ou un fichier PDF ou EPUB pour ebook. Vous demeurez propriétaire de ce Contenu et décidez comment Lulu mettra ce Contenu à la disposition des consommateurs.

Le service de distribution globale de Lulu fournit du Contenu à des détaillants tiers. Chaque détaillant décide de mettre ou non le Contenu fourni par Lulu en vente sur la plateforme du détaillant. Lulu ne saurait être responsable si les détaillants tiers ne font pas la liste des titres en vente ni en cas d’interruption de service sur les plateformes tierces. Les auteurs peuvent choisir de se retirer de ces chaînes de distribution à tout moment et à leur entière discrétion. Lulu envoie la demande de l’Auteur que le contenu soit retiré de manière régulière. Toutefois, Lulu ne peut pas dicter la vitesse à laquelle le canal de distribution tiers retire les titres de la vente. De plus, Lulu ne peut pas garantir le recours à des moyens extraordinaires pour retirer du contenu en dehors du processus habituel.

Pour obtenir plus d’informations sur la distribution globale, veuillez consulter l’Annexe A et l’Annexe B à la fin du présent Accord.

Lorsque Lulu gère une plateforme de vente en ligne directe au consommateur, y compris la Librairie Lulu et d’autres Applis de vente, la liste du contenu sera établie à la discrétion de Lulu.

Lulu se réserve le droit de distribuer des Contenus publiés sous toute forme ou support, y compris sur un support imprimé, de manière à faire la promotion (a) de l'auteur ou des ouvrages de l'auteur, et (b) du service offert par Lulu. Ce contenu sera mis sous licence pour utilisation non commerciale gratuite, reproduction et partage.

Lulu ne garantit pas la vente de votre Contenu.

9. Revenus créateur Lulu

Les auteurs et les éditeurs qui choisissent de vendre du contenu par le biais de la Librairie Lulu ou par les chaînes de distribution facilitées par Lulu, recevront des revenus créateur via un bénéficiaire conformément aux présentes conditions. Ces montants ne sont ni acquis, ni exigibles, ni définitivement acquis au bénéficiaire tant que les conditions relatives aux Revenus Créateur acquis ne sont pas remplies.

Définitions - Dans la présente et en ce qui concerne la vente de Contenu avec Lulu :

• Revenus créateur acquis (Montants acquis) – Montants des revenus créateur attribuables à des ventes de contenu valides et finalisées, déduction faite : des remboursements, des contestations de paiement (chargebacks), des annulations, des taxes, des frais et de tout montant faisant l'objet d'un litige ou d'une enquête. Les montants issus de transactions ou de comptes faisant l'objet d'un litige, d'une enquête ou d'un examen de conformité, ou associés à des violations avérées ou suspectées des présentes Conditions, ne sont pas considérés comme acquis. Aux fins de déterminer si un montant est acquis, le seuil de paiement minimal applicable est le seuil le plus bas parmi les méthodes de paiement alors disponibles pour le bénéficiaire, indépendamment de la méthode de paiement actuellement choisie par ce dernier. Une fois qu'un montant est qualifié de revenu créateur acquis, il ne peut passer au statut de revenu créateur non acquis du seul fait d'un changement de méthode de paiement de la part du bénéficiaire.

• Revenus créateur non acquis (Montants non acquis) – Tout montant de revenu créateur qui n'est pas encore considéré comme un revenu créateur acquis.

• Prix de vente – Le prix que vous avez déterminé en qualité d’éditeur et créateur du Contenu, selon les différences de coûts de fabrication à l’international et les considérations en termes de devises. Le prix de vente peut être ajusté pour répondre aux exigences de prix minimum pour les détaillants.

• Prix de vente brut – Le prix de vente moins toute réduction pouvant être appliquée à votre contenu.

• Frais de distribution – Sont inclus les frais facturés pour vendre votre contenu, le plus fréquemment mais sans s’y limiter, les frais appliqués par les détaillants lors de la vente du Contenu en utilisant le service de Distribution globale de Lulu.

• Bénéfices bruts – Le prix de vente brut moins les montants facturés par Lulu pour les frais de fabrication de Lulu, et les majorations ou frais (coût d’impression de l’auteur et frais de distribution) pour les ventes ayant recours au service de distribution globale de Lulu. Dans certaines chaînes de distribution, la TVA peut également réduire les bénéfices bruts.

• Les articles non inclus dans les bénéfices bruts sont l’expédition et la manutention, les frais de vente, la TVA et d’autre frais similaires basés sur le prix de vente.

• Revenus créateur – La portion des bénéfices bruts qui vous êtes susceptible de percevoir en qualité d’éditeur et de créateur du contenu pour le Contenu vendu. À l’exception des accords spécifiques susceptibles d’être convenus avec les partenaires de chaînes de distribution, les portions de revenus créateur s’appliquent en général :

• Impression - Pour les ventes de matériel imprimé, 80 % des bénéfices bruts

• Électronique - Pour les ventes de matériel électronique, 90 % des bénéfices bruts

• Retours et remboursements - Lorsque des retours et des remboursements sont traités pour des Contenus ayant été achetés, cela pourrait conduire à une compensation pour le montant de revenus créateur que vous êtes susceptible de percevoir.

• Royalties revenus créateur – La portion des revenus créateur vous étant versée et communiquée à l’IRS (service des revenus internes) des États-Unis, si applicable. Ce montant est soumis à un prélèvement à la source de l’IRS.

• Bénéficiaire – La personne physique ou morale désignée comme bénéficiaire des revenus créateur, telle que définie par le titulaire du compte ou le propriétaire du contenu. Du contenu peut avoir un ou plusieurs bénéficiaires.

Paiements et formulaires fiscaux

Toutes les ventes et les informations de paiement sont disponibles sur votre compte Lulu. Cela inclut les ventes réalisées par le biais de détaillants participant à la distribution globale et par le biais de la Librairie Lulu.

Les bénéficiaires, qu'ils soient nouveaux ou existants, pourront percevoir les revenus créateur acquis par chèque papier ou via un mode de paiement électronique pris en charge. L'utilisateur reconnaît être seul responsable de la mise à jour et de l'exactitude des informations de paiement associées à son compte. Les paiements électroniques peuvent être effectués en EUR, GBP, AUD, CAD ou USD. Tous les paiements par chèque sont effectués en USD. Lulu se réserve le droit d'ajouter ou de supprimer à tout moment les devises et les modes de paiement disponibles. Certaines options de paiement et de devises peuvent ne pas être disponibles dans certaines régions.

Lulu se réserve le droit de déduire les frais de traitement des paiements pour les chèques et les paiements électroniques. Paiements des revenus créateur acquis par chèque papier : Le bénéficiaire sera payé sur une base trimestrielle dès que le solde du compte aura atteint le seuil minimum de paiement de 75 USD, après retenue à la source d’impôt et frais applicables. Plus précisément, dans un délai de 45 jours suivant la fin du trimestre calendaire, Lulu s’efforcera en toute bonne foi de verser au bénéficiaire le solde du compte à la fin du trimestre en utilisant les informations relatives au bénéficiaire dont nous disposons que vous avez fournies. Si un paiement n'est pas réclamé ou déposé par un bénéficiaire pendant 90 jours, Lulu se réserve le droit d'annuler ledit paiement et de rétablir le montant du paiement du bénéficiaire sur votre compte. Les paiements futurs seront retardés jusqu'à ce que vous corrigiez les informations de paiement du bénéficiaire dans votre compte.

Paiements des revenus créateur acquis par paiement électronique : Le bénéficiaire sera payé sur une base mensuelle dès que le solde du compte aura atteint le seuil minimum de 20 USD (ou le montant équivalent dans la devise de paiement du bénéficiaire), après retenue à la source d’impôt et frais applicables. Plus précisément, au plus tard à la fin du mois calendaire suivant, Lulu s'efforcera de bonne foi de verser au bénéficiaire le solde du compte à la fin du mois en question, en utilisant les informations relatives au bénéficiaire que vous avez fournies. Si un paiement n'est pas réclamé, Lulu se réserve le droit d'annuler ledit paiement 25 jours après la tentative de paiement, et les paiements futurs seront retardés jusqu'à ce que vous corrigiez les informations de paiement du bénéficiaire dans votre compte.

Il est de votre responsabilité de maintenir des informations exactes et cimplètes sur le bénéficiaire. 

En cas d'échec d'une tentative de paiement dû à des chèques non encaissés ou non distribuables, ou à des paiements électroniques refusés ou non réclamés, Lulu déploiera des efforts raisonnables pour contacter le bénéficiaire afin de l'informer de cet échec ; toutefois, Lulu ne sera tenue de traiter ou de renouveler le paiement qu'une fois que toutes les informations relatives au bénéficiaire seront exactes, complètes et à jour. Lulu se réserve le droit de facturer des frais de retour de paiement pour couvrir les coûts administratifs. Vous assumez l'entière responsabilité — et Lulu décline toute responsabilité et tout risque — concernant tout paiement traité et remis conformément aux informations relatives au bénéficiaire que vous avez fournies, y compris tout paiement remis à un destinataire incorrect ou non prévu en raison d'informations inexactes, incomplètes ou erronées concernant le bénéficiaire. L'obligation de paiement de Lulu relative à un tel paiement sera considérée comme pleinement satisfaite et éteinte dès sa remise conformément aux informations figurant dans votre compte ; vous ne pourrez prétendre à aucun paiement supplémentaire ni à aucun remboursement de ces sommes de la part de Lulu.

Les contribuables des États-Unis doivent fournir à Lulu un nom et une adresse valides. De plus, nous vous suggérons d’indiquer un numéro d’identification fiscale rattaché au États-Unis valide. De même, les impôts sur les revenus aux États-Unis seront prélevés (« prélèvement à la source ») sur les royalties des Revenus créateur à moins de fournir un formulaire W-9.

Pour les contribuables hors des États-Unis, un nom et une adresse valides sont nécessaires. Les impôts sur les revenus aux États-Unis seront prélevés au taux le plus élevé sur les royalties des revenus créateur sauf si un numéro de contribuable non rattaché aux États-Unis et un formulaire W-8BEN ou W-8BEN-E sont fournis. Dès que Lulu aura reçu un formulaire fiscal valide, les impôts américains seront retenus aux taux des conventions fiscales.

En raison des réglementations de l’Internal Revenue Service (IRS), nous devons compléter des formulaires 1099-MISC (pour les résidents des États-Unis) et 1042S (pour ceux qui ne résident pas aux États-Unis) pour chaque bénéficiaire auquel nous versons des royalties pendant l’année. Une copie du formulaire peut être mise à disposition électroniquement par le biais d’un fournisseur tiers, et peut demander au bénéficiaire de s’inscrire auprès du fournisseur tiers. Sauf si un bénéficiaire opte pour une livraison électronique, un exemplaire papier sera envoyé à l’adresse du bénéficiaire dont nous disposons. 

Vous êtes responsable de tout impôt, frais et pénalité associés à la perception de vos revenus créateur. Vous acceptez d’indemniser Lulu pour tout impôt, frais ou pénalité. 

Vous êtes responsable auprès des tiers pour le paiement de revenus créateur, de commissions, etc. que vous pourriez leur devoir sur la base des accords que vous avez passés avec un tiers et/ou des passifs que vous pourriez encourir auprès de tiers. Lulu a pour seule responsabilité de tenter de bonne foi de payer les revenus créateur acquis en s’appuyant sur les données provenant des ventes, réunies par Lulu et en utilisant les informations relatives au bénéficiaire que vous fournissez.

Comptes inactifs et en état de dormance

Un Bénéficiaire est considéré comme inactif et en état de dormance si, sur une période ininterrompue de vingt-quatre (24) mois, aucun paiement n'a été effectué avec succès à son profit et si le titulaire du compte n'a enregistré aucune activité de connexion.

En cas d'inactivité du Bénéficiaire :

• Lulu peut suspendre le traitement des paiements et appliquer des frais administratifs raisonnables ;

• tout solde de Revenus Créateur non encore acquis (qui ne l'est pas devenu uniquement parce que le seuil minimal de paiement applicable n'a pas été atteint) peut être perdu, étant entendu que cette perte ne s'applique pas aux sommes qui relèveraient par ailleurs des lois applicables en matière de biens en déshérence ; et

• tout Revenu Créateur acquis sera traité conformément aux lois applicables en matière de biens en déshérence, y compris, le cas échéant, par le versement des sommes à l'autorité gouvernementale compétente.

Lulu déploiera des efforts raisonnables pour informer le bénéficiaire avant de prendre des mesures en vertu de la présente section, en utilisant les coordonnées figurant dans ses dossiers.

Droits de retenue, de conservation et de confiscation des paiements

Lulu peut, après une évaluation raisonnable, bloquer, suspendre, compenser, réduire ou conserver définitivement toute somme (y compris les Revenus du Créateur acquis) lorsque ces sommes, votre compte ou le Bénéficiaire sont associés à :

(i) une violation du droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle ;

(ii) une fraude, un abus, une manipulation de la plateforme ou des pratiques trompeuses ;

(iii) une violation des présentes Conditions ou de la législation applicable ; ou

(iv) des réclamations, litiges ou questions émanant de tiers concernant la propriété ou les droits.

Dans la mesure permise par la législation applicable, ces sommes peuvent être conservées à titre de dommages-intérêts forfaitaires représentant une estimation raisonnable du préjudice, incluant la charge administrative, l'atteinte à la réputation, l'exposition à la responsabilité envers des tiers et les frais d'exécution.

Droit de compensation et de recouvrement

Sans préjudice des autres droits ou recours prévus par le présent Accord, Lulu peut compenser toute somme devant être versée à un Bénéficiaire par le montant de toute perte, tout dommage, toute responsabilité, tout coût ou toute dépense subi(e) par Lulu du fait du Contenu du Bénéficiaire, d'une violation des présentes Conditions, d'une fraude, d'une contrefaçon, ou de remboursements, de contestations de paiement (chargebacks) ou d'annulations. Lulu se réserve le droit de recouvrer ou d'exiger le remboursement de toute somme précédemment versée qui s'avérerait ultérieurement avoir été perçue indûment ou relever des conditions susmentionnées.

Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme créant une relation fiduciaire, de fiducie ou de séquestre entre Lulu et un Bénéficiaire concernant les Revenus Créateur.

10. Conditions et résiliation

Ces conditions resteront en vigueur jusqu'à résiliation selon les termes stipulés ci-dessous. Nous pouvons, à notre entière discrétion, résilier immédiatement ces conditions, et/ou votre accès à et votre utilisation de ce site ou d'une partie de celui-ci, à n'importe quel moment et pour n'importe quel motif, y compris si nous estimons que vous avez enfreint ou agit de façon contraire avec les termes ou l'esprit de ces conditions.

Après résiliation de ces conditions, votre droit d'accès et/ou d'utilisation du site sera immédiatement suspendu.

Vous acceptez que toute résiliation de votre accès à ou de votre utilisation du Site puisse entrer en vigueur sans préavis, et que nous puissions désactiver ou supprimer immédiatement votre mot de passe et votre nom d'utilisateur, ainsi que toutes les informations et fichiers qui sont associés à votre compte (y compris tout votre Contenu) et/ou vous empêcher tout accès à ces informations ou fichiers. Vous acceptez que nous ne reconnaissions aucune responsabilité à votre égard ou à l'égard d'un tiers en ce qui concerne votre accès au site ou aux informations et fichiers s'y trouvant, et que nous ne pouvons pas être contraints de vous fournir ces informations ou ces fichiers après résiliation.

11. Sites web, Logiciels et Services tiers

Lulu pourrait vous rediriger vers des sites Web, des logiciels ou des services appartenant à ou gérés par des tiers (« Propriétés de tiers »). Les propriétés de tiers vers lesquelles vous pourriez être redirigé fonctionnent sous leurs propres conditions et nous n'avons aucun contrôle sur ces dites propriétés de tiers. Nous ne sommes pas responsables en ce qui concerne (a) le contenu et la gestion de ces propriétés de tiers, ou (b) la protection de la vie privée ou d'autres pratiques de ces propriétés de tiers. Le fait que le site vous redirige vers ces propriétés de tiers n'implique en aucune manière qu'il approuve ou cautionne quelque propriété de tiers que ce soit. Nous vous redirigeons vers ces propriétés de tiers uniquement par commodité. Vous êtes responsables des coûts éventuels associés au recours à ces propriétés de tiers, y compris les éventuels frais de licences et coûts de service applicables.

D'autres sites Web peuvent proposer des liens vers notre site, avec ou sans notre autorisation. Nous ne cautionnons ces sites en aucune manière, et nous ne saurions être tenus responsables de liens renvoyant depuis ces sites vers notre Site, du contenu, de la publicité, des produits ou autres éléments disponibles sur ou par l'intermédiaire de ces sites, ou de tout préjudice ou perte subis à cause de ces derniers.

VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DE SITES WEB ET RESSOURCES TIERS, INCLUANT SANS S'Y LIMITER, VOTRE UTILISATION DE QUELQUE CONTENU, INFORMATION, DONNÉE, PUBLICITÉ, PRODUIT OU AUTRE ÉLÉMENT QUE CE SOIT SUR OU DISPONIBLE PAR L'INTERMÉDIAIRE DE CES SITES WEB ET DE CES RESSOURCES, EST À VOS PROPRES RISQUES ET SERA SUJETTE AUX CONDITIONS D'UTILISATION APPLICABLES À CES DERNIERS.

Nous nous réservons le droit, à tout moment et à notre entière discrétion, de bloquer tout lien vers notre site à l'aide de moyens technologiques ou autres sans avis préalable.

12. Promotions

En plus des présentes Conditions, tout concours, enquête, jeu, tirage au sort ou autre promotion similaire (« promotions » ou « offre ») disponible sur le Site peut être assujettie à un règlement spécifique distinct du présent Accord. En participant à ces promotions, vous devrez vous plier à ce règlement, qui peut varier par rapport aux Conditions générales stipulées ici. Vous êtes le seul responsable pour prendre connaissance et accepter des règlements spécifiques applicables à chaque promotion, qui seront liés à cette promotion, et pour revoir notre Politique de protection de la vie privée qui, en plus de ces Conditions générales, s'applique aux informations que vous nous transmettez en rapport avec ces activités. Si les conditions générales de ces règlements venaient à entrer en conflit avec les présentes conditions, les conditions générales de ces règlements s'appliqueraient.

En outre, les promotions sont généralement soumises aux règles et restrictions suivantes, mais Lulu se réserve le droit de modifier, mettre à jour, changer ou éliminer les règlements des Promotions à notre discrétion :

• Chaque code d'offre promotionnelle ne peut être utilisé qu'une fois.

• Limite d'une offre par compte.

• L'offre doit être utilisée sur notre Site lors d'achat de produits vendus par Lulu. Si Lulu n’est pas le vendeur, cela sera noté.

• L'offre peut ne pas être disponible sur d'autres sites Web gérés par Lulu, ses affiliés, ou des sites commerciaux tiers (incluant des sites Web liés à partir de ou vers le Site).

• L'offre ne peut être utilisée pour s'acquitter des frais de commandes spéciales, taxes, frais de livraison et de manutention.

• Si l'offre stipule un montant d'achat minimum, les taxes et frais de livraison et de manutention ne seront pas pris en compte dans le calcul du montant d'achat minimum.

• Si vous commandez des articles à livrer à plus d'une adresse, une commande différente doit être effectuée pour chaque adresse.

• Certaines offres ne peuvent être combinées avec d'autres offres au sein de la même commande. De manière générale, un seul code promotionnel peut être utilisé par commande.

• Chaque offre est valable pour une durée limitée dans le temps et expire à la date mentionnée dans l’offre. Nous nous réservons le droit de modifier ou d’annuler l’offre à tout moment

• La valeur marchande de l'offre est de 1/100ème de centime.

• L'offre ne peut être revendue et ne peut être échangée contre une somme en liquide.

• L'offre ne peut s'appliquer à des commandes déjà passées auprès de Lulu.

• Dans le cas où Lulu accorderait un remboursement de la commande pour quelque raison que ce soit, vous ne recevrez pas de remboursement du montant de l’offre.

Au moment d'utiliser une offre, Lulu pourrait vous informer que vous faites partie d'un groupe de clients sélectionnés et à qui le code promotionnel a été envoyé ou distribué. Pour plus d'informations concernant les données que Lulu collecte, veuillez consulter notre Politique de la Protection de la vie privée.

Nous nous réservons le droit de refuser de payer tout revenu créateur si nous constatons, à notre discrétion, que vous avez abusé de nos promotions et/ou essayé de recueillir des revenus créateur par manipulation et/ou par toute autre technique frauduleuse et abusive. Si nous constatons que ces activités ont eu lieu, nous nous réservons le droit de résilier votre compte et de conserver tous vos paiements de revenus créateur.

13. Retrait de contenu, Résiliation d'adhésion, et Conditions de conservation des données et du Contenu

Vous pouvez décider à tout moment de retirer (supprimer) votre Contenu publié sur Lulu. Si vous choisissez de faire cela, le Contenu ne sera plus visible par les autres utilisateurs et ne sera plus disponible à la vente dans la Librairie Lulu. Le Contenu retiré sera supprimé de la base de données Lulu après une période donnée, comme énoncé dans la réglementation actuelle de Lulu.

Le retrait de Contenu faisant partie de notre service de distribution globale inclut des stipulations supplémentaires ; (a) ce processus prendra plusieurs jours ouvrés avant que le détaillant n'engage une action, et (b) votre Contenu peut continuer d'apparaître chez notre détaillant et, (c) bien qu'indisponible à la vente, il peut continuer d'être listé et présenté, de manière permanente, comme « indisponible », « en rupture de stock », ou autre par le détaillant.

Les bénéfices bruts reçus par Lulu avant le retrait de votre Contenu par le détaillant demeureront soumis aux présentes conditions et les revenus créateur acquis vous seront payés le cas échéant.

Vous pouvez supprimer le contenu non publié (brouillon). Le contenu ayant été effacé est supprimé de la base de données Lulu après une période donnée, comme énoncé dans la réglementation actuelle de Lulu.

Vous pouvez résilier votre adhésion en cliquant sur Mon Compte > Paramètres de votre compte > Gestion de compte ; ou en contactant l’Assistance Lulu en faisant expressément cette demande. Votre demande de résiliation sera effective dans les 30 jours à compter de la réception par Lulu de votre demande. Toutes les conditions énoncées ci-dessus concernant le retrait ou la suppression de contenu restent applicables.

Lulu conservera toute part de vos données personnelles qui lui sera raisonnablement nécessaire afin d'accomplir les buts pour lesquels ces données ont été collectées. Les données conservées sur des copies de sauvegarde ne seront effacées qu'au moment du nettoyage des données lors du déroulement normal des procédures de sauvegarde de Lulu.

Votre Contenu ne restera accessible pour une période donnée, selon le type de Contenu (en quarantaine, retiré, brouillon, version précédente, accès privé, plusieurs années sans être vendu, etc.) Ce type de Contenu sera supprimé de la base de données Lulu après une période donnée, comme énoncé dans la réglementation actuelle de Lulu.

14. Restrictions du Contenu

Si vous achetez du Contenu sur le site (y compris l'acquisition d'un Contenu gratuit), vous acceptez les restrictions suivantes concernant ce Contenu ainsi que les informations qui s'y trouvent :

• Vous pouvez revendre des copies physiques d'un Contenu (un livre imprimé) que vous avez achetées ;

• Vous ne pouvez pas revendre d'autre Contenu, ou bien tirer profit de son utilisation ou de son affichage ;

• Partager, copier, adapter, redistribuer, reconfigurer, modifier ou créer des ouvrages dérivés d'un Contenu est autorisé uniquement après autorisation expresse délivrée par l'auteur du contenu, et seulement dans les limites autorisées. Vous acceptez de respecter toutes les restrictions incluses dans le Contenu ;

• Les propriétaires du Contenu qui vendent ce Contenu sur Lulu conservent la propriété du copyright et autres licences attachées au Contenu. Vous acceptez de ne pas autoriser de tiers à : revendre, redistribuer, accorder une sous-licence, assigner, déléguer ou transférer de quelque manière que ce soit le Contenu, toute partie de celui-ci, ou tout droit ou obligation en vertu des présentes, à tout tiers, à moins d'y être expressément autorisé dans les conditions selon lesquelles vous avez acquis le Contenu ; et

• Vous ne supprimerez ou ne masquerez pas les avis de droits de propriété contenus dans ou sur le Contenu.

15. Protection de la vie privée

En ce qui concerne les activités de Lulu en tant que responsable de traitement indépendant — notamment la gestion des comptes, la facturation, le marketing, la prévention de la fraude et la modération de contenu — votre utilisation de nos services est régie par la Politique de confidentialité de Lulu, disponible à l’adresse https://www.lulu.com/fr/privacy-policy.

Pour les Services visés par l’Avenant relatif au traitement des données de Lulu (« DPA ») — y compris les plugins et intégrations Lulu Print API et Lulu Direct Standard — le DPA régit le traitement des Données du client effectué par Lulu en qualité de sous-traitant pour le compte du client, ce dernier agissant en tant que responsable de traitement. Le DPA est intégré au présent Contrat en tant que conditions supplémentaires. En cas de conflit entre le présent Contrat et le DPA concernant le traitement des Données du client, les dispositions du DPA prévalent.

Pour les transactions traitées via le bouton d’achat Lulu Direct, Lulu agit en tant que responsable de traitement indépendant et les dispositions de la section C.4.4 de l’Annexe C s’appliquent. Dans ce cas, chaque partie agit en tant que responsable de traitement indépendant pour ses propres activités de traitement.

Le DPA peut être mis à jour périodiquement, conformément à ses dispositions. Le client peut s’abonner aux notifications concernant les mises à jour du DPA à l’adresse https://trustcenter.lulu.com/updates.

16. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, défendre et protéger Lulu, nos affiliés, sociétés mères, filiales, distributeurs, partenaires, concédants de licences, annonceurs et sponsors, ainsi que nos et leurs directeurs, cadres, employés, consultants, agents et autres représentants, contre tous types de plaintes, préjudices, pertes, frais (y compris des frais légaux raisonnables) et d'autres dépenses occasionnées directement ou indirectement par (a) un manquement aux présentes conditions de votre part, y compris toute violation des règles détaillées dans la Section 2 ci-dessus ; (b) votre Contenu ; (c) vos activités liées au Site (incluant, sans s'y limiter, tout achat) ; et/ou (d) tous frais, taxes ou pénalités associés à votre perception des revenus créateur ou de la vente de votre Contenu.

Vous n'intenterez rien qui puisse intentionnellement porter atteinte aux droits concédés dans les présentes, mais dans le cas où vous perdriez tous droits ou autres licences, consentements ou permissions liés à un contenu spécifique, qui sont nécessaires afin que vous puissiez nous concéder les droits visés dans les présentes, ou que vous recevriez un avis de plainte d'un tiers portant sur un contenu que vous estimez raisonnablement être une source de préoccupation, vous devrez retirer ou supprimer ce contenu de notre Site. En dépit de ce qui précède, vous recourrez à tous les efforts commerciaux raisonnables afin de conserver les droits sur le contenu que vous nous fournissez selon le présent Accord. Sans limiter nos droits et recours en vertu du présent Accord, vous nous dédommagerez de tous les remboursements que nous effectuons au bénéfice des clients, en résultat d'un retrait de contenu dans le cadre de la présente section. Pour éviter toute ambigüité, rien dans ce paragraphe ne prévoit de vous dédouaner de votre obligation d'indemnisation ci-dessus.

17. Limitations de garanties

CE SITE, INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, TOUS LES ÉLÉMENTS QUI Y SONT INCORPORÉS ET TOUTES LES CARACTÉRISTIQUES ET FONCTIONNALITÉS DE CE SITE, EST PROPOSÉ « TEL QUEL », « SELON SA DISPONIBILITÉ » ET SANS GARANTIES D'AUCUNES SORTES, QU'ELLES SOIENT TACITES OU EXPRESSES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LULU ET SES AFFILIÉ, DISTRIBUTEURS, PARTENAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCES, ANNONCEURS ET SPONSORS, AINSI QUE NOS ET LEURS DIRECTEURS, CADRES, EMPLOYÉS, CONSULTANTS, AGENTS ET AUTRES REPRÉSENTANTS RÉFUTENT TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, DES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, D'EXACTITUDE, DE COMMERCIALISATION ET D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, ET TOUTES GARANTIES QUI POURRAIENT DÉCOULER D'UNE CONDUITE HABITUELLE, DES MODALITÉS D'EXÉCUTION OU D'UN USAGE DU COMMERCE.

La loi en vigueur peut ne pas autoriser l'exclusion de garanties implicites, auquel cas l'exclusion ci-dessus peut ne pas s'appliquer à vous.

NOUS, NOS AFFILIÉS, DISTRIBUTEURS, PARTENAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCES, ANNONCEURS ET SPONSORS, ET NOS OU LEURS DIRECTEURS, CADRES, EMPLOYÉS, CONSULTANTS, AGENTS ET AUTRES REPRÉSENTANTS NE GARANTISSENT EN AUCUN CAS QUE VOTRE UTILISATION DU SITE SERA ININTERROMPUE, RAPIDE, EXEMPTE D'ERREUR OU SÉCURISÉE, QUE LES ÉVENTUELS DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU QUE LE SITE, LE(S) SERVEUR(S) SUR LE(S)QUEL(S) LE SITE EST HÉBERGÉ OU TOUS LOGICIELS INTÉGRÉS DANS LE SITE SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU AUTRES COMPOSANTS MALVEILLANTS. VOUS ASSUMEZ TOUTE RESPONSABILITÉ ET TOUS RISQUES POUR VOTRE UTILISATION DU SITE ET VOTRE CONFIANCE EN CELUI-CI. AUCUN CONSEIL, OPINION, OU DÉCLARATION DE LULU ET/OU DE SES AFFILIÉS, DISTRIBUTEURS, PARTENAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCES, ANNONCEURS ET/OU SPONSORS, ET/OU NOS OU LEURS DIRECTEURS, CADRES, EMPLOYÉS, CONSULTANTS, AGENTS ET AUTRES REPRÉSENTANTS, QU'ILS SOIENT ÉMIS SUR OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE OU AILLEURS, NE SAURAIT CONSTITUER QUELQUE GARANTIE QUE CE SOIT.

VOTRE UTILISATION DU SITE SE FAIT ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS.

18. Limites de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, NI LULU NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS, DISTRIBUTEURS, PARTENAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCES, ANNONCEURS OU SPONSORS, NI NOS OU LEURS DIRECTEURS, CADRES, EMPLOYÉS, CONSULTANTS, AGENTS OU AUTRES REPRÉSENTANTS, NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT PRÉJUDICE INDIRECT, FORTUIT, CORRÉLATIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU PUNITIF (INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, DES PRÉJUDICES POUR PERTE D'ACTIVITÉS, PERTE DE DONNÉES OU MANQUE À GAGNER), SOUS QUELQUE CONTRAT, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE THÉORIE CONCERNANT OU SE RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AU SITE (COMPRENANT SANS S'Y LIMITER, TOUS LES ARTICLES PRÉSENTS DANS LEDIT SITE AINSI QUE TOUTES LES CARACTÉRISTIQUES ET FONCTIONNALITÉS DE CELUI-CI). VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONTRE TOUT MÉCONTENTEMENT VIS À VIS DE CE SITE EST D'ARRÊTER DE L'UTILISER. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, L'UNIQUE, EXCLUSIVE ET MAXIMALE RESPONSABILITÉ DE LULU DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC CES CONDITIONS OU AVEC LE SITE, QUE CE SOIT PAR CONTRAT, PAR ACTE DÉLICTUEUX (INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, SERA DE $100.

Certains états ne reconnaissent pas l'exclusion ou la limitation des préjudices fortuits ou corrélatifs, auquel cas la limitation ou exclusion ci-dessus peut ne pas s'appliquer à vous.

LULU NE FOURNIT PAS DE SERVICES DE CONSEILS JURIDIQUES, FINANCIERS, FISCAUX, COMPTABLE OU AUTRES ET INTERDIT L'USAGE DE TOUTE COMMUNICATION OU INFORMATION DE LA PART DE LULU QUE VOUS POURREZ UTILISER DANS CE BUT, À PART EN CE QUI CONCERNE LES DÉCLARATIONS FISCALES ÉMISES PAR LULU DANS LE COURS NORMAL DE SES ACTIVITÉS.

19. Propriété intellectuelle

Lulu est propriétaire de tous les droits de propriété, incluant tous les copyrights, brevets, et marques déposées associés avec le site, avec tous droits réservés, à l'exclusion du contenu fournis par des tiers, qui reste propriété des concédants de licence de ces contenus. Lulu est propriétaire de la conception, de la mise en forme et de la mise en page du Site. Les logos Lulu est les noms de tous les produits et/ou services Lulu tels qu'ils apparaissent sur le site sont des marques de commerce et/ou marques de services ou des marques déposées de commerce et/ou de service.

Le site est ©2002-2021 Lulu Holdings, Inc. et/ou Lulu Press, Inc. Tous droits réservés.

Toutes les marques déposées et les marques de service sur le site ne sont pas détenues par nous et sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Les noms commerciaux, marques déposées ou marques de services que nous détenons, qu'ils soient enregistrés ou non, ne peuvent être utilisés en lien avec quelque produit ou service qui ne soit pas notre, de quelque manière qui pourrait porter à confusion. Le nom de la marque, les marques déposées et les marques de service de Lulu ne peuvent pas être utilisés sans notre consentement écrit préalable.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, VOUS N'AVEZ PAS LE DROIT DE METTRE EN LIGNE, COMMUNIQUER À AUTRUI, OU DISTRIBUER DE QUELQUE MANIÈRE ET SUR QUELQUE FORMAT QUE CE SOIT LES ÉLÉMENTS NUMÉRIQUES TÉLÉCHARGÉS SUR NOTRE SITE, OU TOUT OUVRAGE DÉRIVÉ DE CES DERNIERS.

20. Idées, suggestions et demandes

De nombreux clients souhaitent nous soumettre des idées et suggestions concernant des produits et des services à intégrer par Lulu, de manière indépendante vis-à-vis de, ou en rapport avec les produits et services que nous développons en interne.

Toutes les idées ou suggestions que vous envoyez deviendront la propriété de Lulu, et par les présentes, vous assignez irrévocablement tous les droits de propriété intellectuelle de ces idées et suggestions à Lulu. Dans le cas où la cession décrite précédemment ne saurait prendre effet pour quelque raison que ce soit, vos idées et suggestion seront considérées comme un contenu, sujet à licence accordée à Lulu selon les modalités visées à la section 3 des présentes conditions. Si vous désirez conserver des droits de propriété intellectuelle sur vos idées et suggestions (brevets, secret commercial, droit d'auteur, marque déposée etc.) nous vous prions de ne pas nous les faire parvenir sans notre autorisation écrite préalable.

Vous pouvez nous demander cette autorisation en envoyant un courrier à :

Lulu Press, Inc. ATTN : Idea Content- Legal Department 600 Park Offices Drive Suite 250 Research Triangle, NC 27709 E-mail : [email protected]

Si nous sommes intéressés par les idées et suggestions que vous nous avez fait parvenir, nous vous contacterons. Veuillez noter qu'un accord juridique additionnel peut être demandé par Lulu, afin d'évaluer votre idée ou votre suggestion.

21. Juridiction compétente

Le Site est contrôlé et géré par Lulu depuis les États-Unis d'Amérique, et ne saurait assujettir Lulu aux lois ou juridictions d’un état, pays ou territoire autre que les États-Unis d'Amérique. Lulu n'affirme ni ne garantit que ce site, ou aucune partie de celui-ci, peut être accessible ou approprié dans quelque juridiction que ce soit. Les personnes choisissant d'accéder au Site le font de leur propre initiative et à leurs propres risques, et seront tenues pour responsables du respect des lois et réglementations en vigueur dans leur pays. Nous pouvons limiter la disponibilité du Site, partiellement ou entièrement, à toute personne, zone géographique ou juridiction de notre choix, à tout moment et à notre entière discrétion.

Lulu n'affirme en aucun cas que les éléments apparaissant sur le site soient accessibles ou appropriés dans les régions hors des États-Unis. Vous ne pouvez pas utiliser ce Site ou exporter les Contenus en violation des réglementations des États-Unis concernant les exports. Si vous accédez au site à partir d'un lieu hors des États-Unis, vous êtes responsable du respect de toutes les lois locales en vigueur et du paiement de toutes taxes locales devant être payées en rapport avec vos achats effectués sur le site.

22. Divers

Cet Accord est interprété selon et gouverné par les lois de l'état de Caroline du Nord, sans égard aux dispositions de « choix de loi » ou de « conflit de lois » (de Caroline du Nord ou autre juridiction) qui conduiraient à appliquer les lois d'une juridiction autre que celle de l’état de Caroline du Nord.

En utilisant le Site, vous acceptez les dispositions suivantes du présent Accord : (a) tout litige, réclamation ou controverse découlant de ou en relation avec l’Accord ou le Site qui ne peut être résolu par une négociation de bonne foi soit arbitré par l'Association américaine d'arbitrage selon les dispositions prévues par l'Association américaine d'arbitrage ; (b) le présent Accord est une transaction impliquant le commerce interétatique ; (c) tout arbitrage mené conformément aux termes du présent Accord sera régi exclusivement par les lois suivantes : (1) la loi fédérale sur l'arbitrage (9 U.S.C. §§ 1-16), à l'exclusion de toute loi étatique sur l'arbitrage, (2) les lois substantielles de l'État de Caroline du Nord, sans égard à ses principes de conflit de lois, ou (3) les lois des États-Unis (le cas échéant) ; (d) tout arbitrage sera mené par un arbitre unique résidant en Caroline du Nord, membre en règle du barreau de Caroline du Nord et ayant de l'expérience dans les domaines de l'informatique/des technologies et dans l'industrie de l'édition ; (e) toute audience d'arbitrage se déroulera virtuellement par vidéoconférence ou par soumission de documents, à moins que les parties ne conviennent d'une audience en personne en Caroline du Nord ; (f) la décision de l'arbitre sera juridiquement contraignante, exécutoire devant tout tribunal compétent et ne pourra faire l'objet d'un appel que dans les conditions prévues par la loi fédérale sur l'arbitrage ; (g) tout arbitrage sera mené uniquement à titre individuel et non dans le cadre d'un recours collectif, d'une consolidation ou d'une représentation ; (h) si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation est portée devant un tribunal plutôt qu'en arbitrage, vous et Lulu acceptez les dispositions supplémentaires suivantes : (1) vous et Lulu renoncez chacun à votre droit à un procès devant jury ; (2) ces procédures judiciaires ne peuvent être menées qu'à titre individuel, et non dans le cadre d'un recours collectif, d'une consolidation ou d'une représentation ;  et (3) vous et Lulu acceptez chacun la compétence exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux de l'État de Caroline du Nord ; (i) les conditions des sections 17, 18, 19 et 20 du présent accord relatives à l'exonération de garanties, aux limitations de responsabilité, à l'indemnisation et à la propriété intellectuelle resteront en vigueur après la résiliation du présent accord et ne s'appliqueront pas dans le cadre de procédures judiciaires, y compris les arbitrages ; et (j) nonobstant les exigences d'arbitrage ci-dessus, Lulu a le droit de demander toute réparation, y compris, mais sans s'y limiter, une mesure injonctive, afin de faire respecter les clauses susmentionnées de la présente section 23 ou toute autre disposition importante du présent Accord, ou de demander des mesures provisoires, déclaratoires ou injonctives à l'appui de l'arbitrage.

Sauf en cas de retard de paiement, si quelque chose se produit au-delà du contrôle raisonnable de l’une des parties, des retards seront attendus et l’exécution pourra être excusée. Lulu et ses sous-traitants ou fournisseurs ne sauraient être tenus pour responsable de retards causés par de tels événements indépendants de leur volonté.

Cet Accord ne désigne aucune des deux parties comme l'agent, l'employé, le représentant légal, le partenaire ou le coentrepreneur de l'autre partie pour quelque raison et motif que ce soit.

Les références à des activités en rapport avec les opérations de Lulu se réfèrent à des organisations avec lesquelles Lulu entretient des rapports commerciaux et n'impliquent aucun partenariat formel au plan juridique.

Chacune des conditions de cet Accord est conçue comme étant séparable. Si une condition de cet Accord s'avère être invalide ou inapplicable, alors cette condition sera modifiée et interprétée, si possible, d'une façon qui puisse la rendre applicable. Si une telle interprétation s'avère impossible, alors la condition sera supprimée du présent Accord et le reste de l'Accord restera en vigueur.

Aucune renonciation de l'une ou l'autre des parties à tout manquement ou défaut d'exécution en vertu des présentes ne saurait être considérée comme une renonciation à tout manquement ou défaut d'exécution passé ou futur, et aucun délai ou omission de la part de l'une ou l'autre des parties à exercer ou faire valoir un droit ou recours qu'il a ou qu'il peut avoir utilisé en vertu des présentes en tant que renonciation à tout droit ou recours.

La présente constitue la totalité de l'Accord entre vous et Lulu en ce qui a trait aux sujets qui y figurent et remplace tout Accord écrit ou oral précédent ou contemporain entre les parties en ce qui concerne ces sujets.

Les présentes conditions ne peuvent être cédées, transférées ou cédées en sous-licence sans autorisation écrite préalable de notre part.

Ces conditions ne peuvent être modifiées ou amendées sans autorisation écrite préalable de notre part.

Les titres, sous-titres et titres de section contenus dans les présentes Conditions apparaissent uniquement dans un souci de clarté et ne définissent ni n'expliquent en aucune manière quelque section ou disposition des présentes.

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant ces Conditions, veuillez contacter : [email protected].

23. Services Beta

De temps en temps, (a) nous sommes susceptibles de vous inviter à essayer des produits ou des options liés à notre Site et qui ne sont généralement pas disponibles pour tous les Utilisateurs ou pour le public ou (b) nous sommes susceptibles de publier des produits ou des options liés à notre Site qui sont identifiés comme beta, aperçu, pilote, publication limitée ou autre désignation similaire (collectivement, « Services Beta »). Les Services Beta peuvent être fournis pour être évalués ou testés et, de ce fait, sont susceptibles de contenir des bogues ou des erreurs, et pourraient ne pas être aussi fiables que d’autres options disponibles sur le Site. Les Services Beta peuvent être fournis à un tarif généralement non disponible pour tous nos Utilisateurs ou le public, susceptible de changer à notre discrétion. Nous pouvons suspendre les Services Beta à tout moment à notre discrétion, et décider de ne pas mettre les Services Beta à la disposition de tous. Pour éviter tout doute, les Services Beta font partie du Site et sont de ce fait soumis aux Conditions du présent Accord y compris, sans s’y limiter, les Sections 19 et 20.

24. Conditions d'utilisation du service mobile

Le service de messagerie mobile Lulu (également désigné par "service mobile") est exploité par Lulu Press, Inc. pour les résidents des États-Unis uniquement. En utilisant le service mobile, vous acceptez les présentes conditions générales ("conditions générales du service mobile"). Nous pouvons modifier ou annuler le service mobile ou l'une de ses fonctions sans préavis. Dans la mesure permise par la loi applicable, nous pouvons également modifier les présentes Conditions mobiles à tout moment et votre utilisation continue du Service mobile après la date d'entrée en vigueur de ces changements constituera votre acceptation de ces changements.

En acceptant le service de messagerie SMS de Lulu, vous acceptez de recevoir des messages SMS récurrents de la part et au nom de Lulu par l'intermédiaire de votre fournisseur de services sans fil au numéro de téléphone mobile que vous avez fourni, même si votre numéro de téléphone mobile est inscrit sur une liste nationale ou fédérale de numéros de téléphone exclus. Les messages textuels peuvent être envoyés à l'aide d'un système de numérotation téléphonique automatique ou d'une autre technologie. Les messages liés au service peuvent inclure des mises à jour, des alertes et des informations (par exemple, des mises à jour de commandes, des alertes de compte, etc.) Les messages promotionnels peuvent inclure des promotions, des offres spéciales et d'autres offres marketing (par exemple, des rappels de panier).

Vous comprenez que vous n'êtes pas obligé de vous inscrire à ce programme pour effectuer des achats, et que votre consentement n'est pas une condition d'achat auprès de Lulu. Votre participation à ce programme est entièrement volontaire.

Nous ne facturons pas le service mobile, mais vous êtes responsable de tous les frais et charges associés à la messagerie texte imposés par votre fournisseur de services sans fil. La fréquence des messages varie. Les tarifs des messages et des données peuvent s'appliquer. Vérifiez votre forfait mobile et contactez votre fournisseur de services sans fil pour plus de détails. Vous êtes seul responsable de tous les frais liés aux SMS, y compris les frais imposés par votre fournisseur de services sans fil.

Vous pouvez vous retirer du service à tout moment. Pour ce faire, envoyez la commande STOP par SMS à +18336701476 ou cliquez sur le lien de désabonnement (le cas échéant) dans tout message texte. Vous recevrez un seul SMS de confirmation de désinscription. Aucun autre message ne sera envoyé à votre appareil mobile, à moins que vous n'en ayez pris l'initiative. Si vous avez souscrit à d'autres programmes de messagerie mobile de Lulu et que vous souhaitez vous désabonner, sauf si la loi applicable en dispose autrement, vous devrez vous désabonner séparément de ces programmes en suivant les instructions fournies dans leurs conditions d'utilisation respectives.

Pour obtenir une assistance ou un soutien en matière de services, envoyez un message texte HELP à +18336701476 ou un courrier électronique à [email protected].

Nous pouvons modifier à tout moment les numéros courts ou les numéros de téléphone que nous utilisons pour exploiter le service et nous vous informerons de ces modifications. Vous reconnaissez que les messages, y compris les demandes STOP ou HELP, que vous envoyez à un numéro court ou à un numéro de téléphone que nous avons modifié peuvent ne pas être reçus et que nous ne serons pas tenus d'honorer les demandes formulées dans ces messages.

Les opérateurs sans fil supportés par le service mobile ne sont pas responsables des messages retardés ou non délivrés. Vous vous engagez à nous fournir un numéro de téléphone mobile valide. Si vous obtenez un nouveau numéro de téléphone mobile, vous devrez vous inscrire au programme avec votre nouveau numéro.

Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de l'échec, du retard ou de l'erreur d'acheminement de toute information envoyée par l'intermédiaire du service mobile, de toute erreur dans cette information et/ou de toute action que vous pouvez ou ne pouvez pas entreprendre sur la base de l'information ou du service mobile.

Nous respectons votre droit à la vie privée. Pour savoir comment nous recueillons et utilisons vos informations personnelles, veuillez consulter notre protection de la vie privée.

Annexe A : Accord ISBN

Lulu sera la seule source de données bibliographiques sur votre ouvrage. Lulu fournira les données à l’Agence ISBN des États-Unis ainsi qu’à Books In Print ® de Bowker et à d’autres bases de données du secteur. Ces données identifieront Lulu.Com comme la maison d’édition. Vous acceptez que Lulu.Com soit l’éditeur de l’article et que tout revenu créateur que vous percevez par le biais de cet ISBN respecte la définition juridique du terme « royalties ». Vous acceptez que Lulu.com, en qualité d’éditeur, soit juridiquement obligé de communiquer tout revenu que vous percevez pour la vente du titre associé à cet ISBN à l’Internal revenue Service (IRS) des États-Unis, en respectant les conditions suivantes :

• Pour les personnes physiques ou les personnes morales basées aux États-Unis, TOUS les revenus acquis par le biais de cet ISBN doivent être communiqués, quelle que soit l’adresse d’expédition ou la destination finale.

• Pour les personnes physiques ou morales étrangères non-résidentes, tous les revenus acquis par le biais de cet ISBN pour les livres envoyés à une adresse aux États-Unis seront considérés comme revenus de source américaine et devront être communiqués.

Vous acceptez de fournir à Lulu.Com vos informations fiscales complètes afin de faciliter les communications fiscales mentionnées ci-dessus. Vous acceptez également le fait que si vous ne fournissez pas ces informations fiscales, les revenus perçus par le biais de cet ISBN seront soumis à une retenue à la source.

Les personnes physiques ou morales résidant aux États-Unis doivent fournir un formulaire W-9 complété et signé ainsi qu’un numéro de sécurité sociale (SSN) valide ou un numéro d’identification fiscale individuel (ITIN) ou un numéro d’identification de l’employeur (EIN pour les entreprises). Si une personne physique ou morale résidant aux États-Unis remet un formulaire W-9 valide à Lulu, aucune retenue d’impôt ne sera réalisée sur les revenus que vous percevez sur les ventes du titre associées à cet ISBN. Si une personne physique ou morale résidant aux États-Unis ne remet PAS de formulaire W-9 valide à Lulu, les revenus que vous percevez grâce à cet ISBN seront soumis à une retenue à la source par défaut au taux national.

Les personnes physiques ou morales ne résidant pas aux États-Unis doivent fournir un formulaire W-8BEN complété et signé avec un numéro d’identification fiscale individuel (ITIN) ou un numéro d’identification de l’employeur (EIN pour les entreprises). Si une personne physique ou morale ne résidant pas aux États-Unis remet un formulaire W-8BEN valide à Lulu, alors les royalties de source américaine que vous percevez grâce aux ventes du titre associé à cet ISBN seront soumises à un taux fiscal de retenue à la source précisé dans la convention fiscale signé entre les États-Unis et le pays que vous aurez indiqué à la ligne 9A du formulaire W-8BEN, si une convention existe. Si une personne physique ou morale ne résidant pas aux États-Unis ne remet PAS de formulaire W-8BEN valide à Lulu, alors les royalties de source américaine que vous percevez grâce aux ventes du titre associé à cet ISBN seront soumises à un taux fiscal de retenue à la source par défaut pour les personnes physiques ou morales non résidentes. Toute convention fiscale avec les États-Unis mentionnant spécifiquement, documentant et contredisant directement les présentes dispositions remplacera ces règles générales.

Amener votre propre ISBN

En attribuant votre ISBN à un livre publié sur le Site, vous reconnaissez avoir lu et accepté les Conditions générales de l'agence ISBN aux États-Unis énumérées ci-dessous :

• Un ISBN sera attribué à ce titre et le nom de l'éditeur que vous avez fourni sera répertorié comme éditeur dans tous les flux bibliographiques.

• Lulu fonctionnera comme un agent fournissant des services de distribution.

• Vous serez responsable de toutes les commandes que vous passez ou qui sont passées pour ce titre par les revendeurs.

• Vous pouvez exiger à tout moment que votre livre soit retiré de la distribution. Après une telle requête, Lulu démarre le processus de retrait de votre livre de la disponibilité des canaux de revente. Cette opération peut prendre de 4-6 semaines ou plus pour que votre titre soit entièrement retiré. Pour certains canaux, le retrait de votre titre peut s’avérer impossible.

• Lulu, en votre nom, l’éditeur, est la seule source de données bibliographiques sur votre livre. Lulu communique ces données aux agences ISBN aussi bien qu’à Bowker's Books In Print ® et autres bases de données de l’industrie. Ces données vous identifient comme l’éditeur.

• Vous acceptez d'acheter un exemplaire de votre livre pour le vérifier avant de l'approuver de même que vous acceptez d'acheter un exemplaire après chaque révision future.

• Vous acceptez que votre prix Place de Marché Lulu corresponde ou soit supérieure au prix de vente Lulu au détail.

• Vous n'êtes pas autorisé à rendre disponible un projet doublon avec un prix de Place de marché Lulu inférieur au prix original actif en distribution.

• Vous acceptez que tout changement effectué sur votre livre ou sur les données de votre livre après l'avoir accepté pour la distribution globale engendre des frais de révision.

ISBN Lulu (gratuit)

En attribuant un ISBN Lulu à votre titre, vous acceptez de fait les conditions décrites ci-après :

• Vous concédez les droits d'éditeur à Lulu pour agir comme un éditeur en votre nom auprès des détaillants et grossistes mondiaux.

• Lulu assigne un ISBN au titre et Lulu.com est listé comme éditeur dans toutes les données bibliographiques.

• Lulu est la seule source de données bibliographiques pour votre livre. Lulu envoie ces informations à l'agence américaine ISBN ainsi qu'aux bases de données Bowker's Books In Print ® et bases de données d'autres industries. Ces informations identifient Lulu.com comme l'éditeur.

• Vous acceptez que Lulu.com soit l'éditeur enregistré et que tout revenu créateur obtenu avec cet ISBN prend la définition vraie et légale du terme royalty (droits d'auteur).

• Vous reconnaissez que Lulu.com en tant qu'éditeur est légalement tenu de signaler tous les droits d'auteur que vous percevez avec cet ISBN à l'IRS (Fisc Américain) selon les conditions suivantes : Pour les individus et entités commerciales résidant aux Etats-Unis, TOUS les droits d'auteur que vous percevez avec cet ISBN, sans considération de leur adresse de livraison ou leur destination finale, doivent être déclarés. Pour les individus étrangers non résidents ou les entités commerciales, tous les droits d'auteur que vous percevez avec cet ISBN et qui sont expédiés à une adresse aux États-Unis sont considérés comme des sources américaines de revenu et doivent être déclarés.

• Vous acceptez de fournir à Lulu vos informations fiscales complètes pour faciliter l'établissement des déclarations d'impôts mentionnées au point 5 de cet accord. Vous acceptez aussi que, si vous ne fournissez pas cette documentation fiscale complète, les royalties (droits d'auteur) que vous gagnez avec cet ISBN pourront être retenues.

Notamment :

Les individus ou entreprises résidant aux États-Unis doivent fournir un formulaire W-9 complet avec numéro de sécurité sociale américain valide (SSN) ou un numéro individuel de contribuable (ITIN) ou encore un numéro d'identification d'employeur (EIN pour les entreprises). Si une entité individuelle ou commerciale possède un formulaire W-9 enregistré par Lulu, aucune taxe ne sera retenue sur les royalties (droits d'auteur) gagnés avec cet ISBN. Si une entité individuelle ou commerciale n'a PAS de formulaire W-9 enregistré sur Lulu alors les royalties (droits d'auteur) que vous gagnez grâce à cet ISBN seront sujettes par défaut à une retenue à la source pour les entités domestiques.

Les individus étrangers non-résidents et entités doivent fournir un formulaire W-8 BEN avec un numéro d'identification individuel de contribuable valide (ITIN) ou un numéro d'identification d'employeur (EIN pour entreprises). Si un étranger non-résident ou une entité non-résidente a un formulaire W-8 BEN valide enregistré chez Lulu alors les royalties originaires des États-Unis que vous gagnez avec cet ISBN seront sujettes au taux d'imposition (retenue) à la source comme défini dans les traités de fiscalité entre les États-Unis et le pays que vous spécifiez sur la ligne 9A de votre formulaire W-8 BEN si un tel traité existe. Si un individu étranger non-résident ou une entité commerciale étrangère non-résident ne dispose PAS de formulaire W-8 BEN enregistré chez Lulu alors les royalties (droits d'auteurs) que vous gagnez grâce à cet ISBN seront sujettes par défaut à une retenue à la source pour les entités étrangères non-résidentes. Toute réglementation fiscale américaine concernant, se rapportant ou entrant en conflit avec cette structure prévaut sur ces règles générales.

Annexe B : Accord de distribution globale

Si vous choisissez la distribution globale pour votre projet, les présentes s’appliquent en s’ajoutant aux Conditions mentionnées ci-dessus et complètent la section 8 des Conditions générales.

Le service de distribution globale met un livre imprimé ou un ebook (ci-après « Contenu ») à la disposition de sites commerçants ou de catalogues (ci-après « Canal » ou « Distributeur »).

Le Contenu publié respectant tous les critères de distribution est éligible pour une distribution aux chaînes que vous sélectionnez pendant le processus de publication. Quel que soit le Canal que vous sélectionnez, Lulu devient le moyen exclusif par lequel vous fournissez ce Contenu à ce Canal.

Vous vous assurerez que votre Contenu et ses révisions respectent les critères de distribution de Lulu en vigueur. Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de mettre à jour et de modifier ces critères pour qu’ils respectent les critères du Distributeur.

Vous reconnaissez que vous ne pouvez plus modifier le titre, le sous-titre, le nom de l’auteur, la taille du livre, le type de reliure et la couleur de l’intérieur une fois que le Contenu a été approuvé pour la distribution ; changer ces éléments revient à une nouvelle publication et implique de créer un nouveau livre ou un nouvel ebook. Le retrait de votre projet entraînera son retrait automatique de la distribution globale. Les distributeurs peuvent prendre jusqu’à 8 semaines pour retirer votre contenu de leurs chaînes de vente. Pour certains distributeurs, le retrait total de votre contenu pourrait ne pas être possible, et Lulu n’a aucune influence sur ces situations et ne peut pas agir.

Nous comptons sur vous pour contacter Lulu concernant les questions que vous auriez sur le statut de rejet de canal ou la manière de lister les chaînes.

Ce que fait Lulu

Nous fournissons les fichiers et métadonnées de votre Contenu et de ses révisions aux chaînes avec lesquels Lulu a une relation directe ou indirecte, à notre discrétion ; Le Contenu doit satisfaire les critères de distribution en vigueur, et respecter les Conditions générales de Lulu ainsi que toute autre condition, restriction ou autre directive fournie par les Distributeurs.

Les Distributeurs

Les Distributeurs ne sont pas partie des Conditions générales de Lulu ni de l’Accord de distribution globale, et n’ont aucune obligation d’accepter votre Contenu.

À leur discrétion et sans vous en avertir ou en avertir Lulu, les Distributeurs peuvent appliquer une réduction à la liste de prix de votre Contenu.

Les Distributeurs ne sont en aucun cas responsables de la présentation de votre Contenu, que ce soit sur support papier ou électronique, quel que soit l'appareil utilisé.

Distribution d’ebooks

En supplément des Conditions et de l’Accord de distribution globale, les conditions suivantes s’appliquent uniquement aux ebooks.

Avant qu’un ebook soit accepté pour une distribution globale, vous acceptez de payer des frais uniques de distribution au détail lors de la première soumission d’un nouvel ebook à notre service de distribution globale. Les frais seront collectés avant la fin du processus de publication. Ces frais ne s’appliquent pas aux révisions d’un ebook publié.

Les Distributeurs proposant des ebooks peuvent fonctionner sur la base d’une inscription, grâce à laquelle un utilisateur peut accéder jusqu’à vingt pour-cent de votre Contenu avant qu’une vente soit enregistrée.

Distribution des livres papier

En supplément des Conditions et de l’Accord de distribution globale, les conditions suivantes s’appliquent uniquement aux ouvrages imprimés.

Avant qu’un livre imprimé soit accepté pour une distribution globale, vous devez accepter d’acheter un exemplaire (épreuve) de votre Contenu ou des révisions et approuver cette version et avant qu'un livre imprimé ne soit transmis aux canaux de distribution mondiaux, vous acceptez de payer des frais de distribution au détail uniques lors de la première soumission d'un nouveau livre imprimé à notre service de distribution globale. Ces frais seront perçus avant la fin du processus de publication. Ces frais ne s'appliquent pas aux révisions d'un livre imprimé déjà publié. 

Lulu et/ou les Distributeurs ne garantissent pas la qualité du contenu ayant été imprimé. Lulu et/ou les Distributeurs ne garantissent pas que les caractéristiques de votre projet telles que soumises à Lulu correspondent exactement aux caractéristiques imprimées par le Distributeur.

Lulu et/ou les Distributeurs ne sont pas responsables des ou ne contrôlent aucun revendeur tiers de votre Contenu.

Suspension de la distribution globale

Nous nous réservons le droit de suspendre sans préavis votre droit d'accéder à, ou d'utiliser, une partie ou l'intégralité de la distribution globale s'il s'avère que :

• Votre utilisation du service de distribution globale (a) pose un risque de sécurité à Lulu ou à un tiers, (b) pourrait avoir un impact négatif sur Lulu, (c) est susceptible d’engager notre responsabilité, ou celle de nos filiales ou de tiers, ou (d) peut être frauduleuse.

• Vous enfreignez les présentes Conditions.

Résiliation

Vous pouvez résilier l’Accord de distribution globale pour quelque motif que ce soit en (a) nous envoyant un préavis de 30 jours et en (b) fermant votre compte. Nous pouvons résilier sans préavis le présent Accord de distribution globale pour quelque raison que ce soit.

Annexe C : Lulu Direct

Si vous utilisez Lulu Direct pour vendre votre Contenu, les conditions suivantes s’appliquent en supplément des Conditions listées ci-dessus. 

C.1. Vue d'ensemble et applicabilité

Lulu Direct propose deux modèles de service distincts pour relier vos contenus à vos lecteurs. Les conditions générales de l'Annexe C s'appliquent aux deux modèles, sauf indication contraire :

Lulu Direct Standard : Relie les sites web utilisant une plateforme de ecommerce éligible (par ex. Shopify, WooCommerce) à votre compte Lulu. Dans ce modèle, vous agissez en tant que vendeur officiel (Merchant of Record ou MoR) sur votre propre plateforme, tandis que Lulu intervient uniquement en tant que partenaire pour l'impression et l'exécution des commandes.

Bouton Acheter de Lulu Direct : Lulu fournit des outils pour faciliter les ventes directement depuis des plateformes tierces, sans nécessiter de boutique en ligne autonome. Dans ce modèle, Lulu agit à la fois comme partenaire d'exécution et comme vendeur officiel (MoR) pour les transactions initiées via des extraits de code, des boutons, des widgets ou des liens fournis par Lulu (également désignés sous le terme « Bouton Acheter »).

C.2 Conditions générales applicables à tous les utilisateurs de Lulu Direct

• Connectivité et maintenance : Il est de votre seule responsabilité de vous assurer que votre magasin, vos produits et vos paramètres de paiement automatique fonctionnent sans interruption. 

• Applications tierces : Lulu n’est pas responsable des applications ou plugins tiers que vous pourriez installer sur vos boutiques en ligne, y compris les applications qui améliorent vos boutiques et les problèmes que celles-ci créent, ainsi que les plugins susceptibles de perturber le fonctionnement de votre site, des produits, des commandes et tout autre connectivité et fonctionnalité entre Lulu Direct et vos boutiques.

• Service clientèle : Vous êtes seul responsable de fournir l'ensemble du service clientèle et de l'assistance à vos acheteurs. Cela inclut, sans s'y limiter, les demandes concernant le statut de la commande, les informations sur l'expédition, la qualité du produit, les retours et les demandes de remboursement. Lulu intervient en tant que partenaire logistique et n'assurera aucune communication ni assistance directe auprès de vos acheteurs.

• Limitations liées à la plateforme : Lulu ne saurait être tenue responsable des limitations imposées par votre plateforme de ecommerce ou votre hébergeur tiers susceptibles de restreindre les fonctionnalités de l'appli Lulu Direct ou de ses outils intégrés. Lulu décline toute responsabilité en cas de modifications apportées par votre plateforme de ecommerce ou votre hébergeur qui viendraient perturber ou interrompre la connexion entre votre boutique et Lulu Direct.

• Connexions inactives : Lulu se réserve le droit de désactiver les connexions relatives aux boutiques, canaux de vente ou produits inactifs au sein de Lulu Direct. Lulu définit une connexion de boutique inactive comme suit : (a) une boutique ou une chaîne de vente d'un client Lulu connecté à Lulu Direct depuis trois (3) mois sans aucun produit associé, ou (b) une boutique d'un client Lulu connectée à Lulu Direct depuis treize (13) mois consécutifs sans aucune vente ni aucun achat.

C.3 Conditions spécifiques à Lulu Direct Standard

Les conditions suivantes s'appliquent uniquement au modèle Lulu Direct Standard :

• Encaissement des paiements : Vous êtes seul responsable de l'encaissement de tous les paiements auprès de vos clients.

• Marchand officiel (Merchant of Record) : Vous agissez en tant que marchand officiel pour toutes les transactions et êtes responsable du traitement des paiements, de la conformité en matière de sécurité (par ex. conformité PCI), ainsi que du calcul, de la perception et du reversement des taxes applicables aux transactions (par ex. taxe de vente, TVA, TPS) liées à vos ventes.

C.4 Conditions spécifiques au bouton Acheter de Lulu Direct

Les conditions suivantes s'appliquent exclusivement au service du bouton Acheter :

C.4.1 Définition du service

Lulu fournit un outil fonctionnel de boutons Acheter (par ex. extraits de code, boutons, widgets ou liens) vous permettant de faciliter les ventes directement depuis des plateformes tierces, sans avoir à gérer une boutique de ecommerce autonome.

C.4.2 Vendeur officiel (Merchant of Record - MoR)

Pour toutes les transactions traitées via le bouton Acheter, Lulu agit en tant que vendeur légal et marchand officiel. Lulu est responsable du traitement des paiements, de la gestion de la sécurité (conformité PCI) ainsi que du calcul, de la perception et du reversement des taxes applicables aux transactions (par ex. taxe sur les ventes, TVA, TPS).

C.4.3 Conditions financières et répartition des revenus

Pour les transactions traitées via le bouton Acheter, les conditions financières suivantes s'appliquent :

a. Prix de vente. Vous êtes seul responsable de la fixation du prix de vente — le prix d'achat présenté à l'acheteur et perçu auprès de lui pour tous les produits proposés via le bouton Acheter. Le prix de vente doit être fixé à un niveau permettant de couvrir les frais d'impression Lulu ainsi que les frais applicables. Lulu ne fixe ni ne garantit le prix de vente et ne se prononce pas sur son adéquation.

b. Perception des paiements. Lulu percevra le montant total de l'achat auprès de l'acheteur pour votre compte ; ce montant inclut le prix de vente, les frais d'expédition et de traitement applicables, ainsi que toute taxe sur les ventes, TVA, TPS ou autre taxe liée à la transaction applicable dans certaines juridictions (voir la documentation fiscale de Lulu). La perception des fonds par Lulu ne constitue pas une prise en charge de la responsabilité relative à la vente sous-jacente.

c. Calcul des revenus. Le montant net issu des ventes réalisées via le bouton Acheter qui vous est dû (Revenu du vendeur) est calculé comme suit :

Revenu du vendeur = Prix de vente brut, déduction faite de chacun des éléments suivants :

• Frais de fabrication et/ou d'impression ;

• Frais de traitement des paiements ;

• Frais d'expédition et de traitement ;

• Frais de plateforme et de traitement des commandes Lulu ; et

• Taxes applicables sur les ventes, l'utilisation ou les transactions.

Toutes les déductions sont calculées selon des taux déterminés par Lulu, susceptibles d'être mis à jour périodiquement. Lulu se réserve le droit de corriger toute erreur de calcul, notamment par le biais d'ajustements sur les versements futurs.

d. Calendrier des versements et réserve glissante. Le revenu du vendeur est versé quotidiennement (hors week-ends et jours fériés), sous réserve des délais de rétention et des exigences de réserve glissante applicables en fonction du volume brut de vos commandes sur le canal de vente, comme suit :

• 3 000 $ ou moins

  • Retenue des fonds: 14 jours

  • Réserve glissante: 5 % du montant total de la commande

  • Fenêtre de libération de la réserve: 30 jours

• Plus de 3 000 $

  • Retenue des fonds: 7 jours

  • Réserve glissante: 5 % du montant total de la commande

  • Fenêtre de libération de la réserve: 14 jours

Les fonds bloqués et les montants de réserve glissante ne génèrent aucun intérêt. Lulu se réserve le droit de modifier à tout moment les durées de blocage, les taux de réserve et les délais de déblocage en fonction de l'évolution du profil de risque, du volume de contestations de paiement, des indicateurs de fraude, de la législation applicable ou en cas de violation des présentes Conditions. Tout remboursement ou toute contestation de paiement déduit de votre solde réduit immédiatement le montant total de celui-ci et peut également diminuer le solde du versement prévu jusqu'à ce que la totalité du montant remboursé ou contesté ait été prise en compte. Lulu ne saurait être tenue responsable des pertes résultant de retards de versement effectués conformément aux présentes conditions.

e. Remboursements et contestations de paiement. Les conditions suivantes régissent les remboursements de commandes et les contestations de paiement pour les transactions effectuées via le bouton Acheter :

i. Remboursements initiés par Lulu. Si Lulu détermine, à sa seule discrétion, qu'un remboursement à un acheteur est justifié, Lulu versera le montant du remboursement à l'acheteur et récupérera votre part de la transaction remboursée en déduisant le montant correspondant de votre solde de paiement disponible. Si votre solde disponible est insuffisant pour couvrir la totalité du montant dû — y compris si le solde est nul ou négatif — Lulu est expressément autorisée à débiter votre compte bancaire connecté du montant restant dû. Vous acceptez ces débits comme condition d'utilisation du bouton Acheter.

ii. Remboursements initiés par le vendeur. Lorsque vous choisissez de rembourser un acheteur, vous êtes seul responsable d'effectuer ce remboursement et de le financer à partir de votre solde de paiement disponible. Les taxes applicables perçues par Lulu lors de la transaction initiale seront remboursées à partir du montant des taxes perçues par Lulu. Si vous estimez qu'une obligation de remboursement a découlé directement d'une erreur ou d'une faute de Lulu, vous devez contacter Lulu pour demander un remboursement. Lulu examinera ces demandes et, si elle détermine à sa seule discrétion que le remboursement était dû à une faute de sa part, elle vous remboursera le montant versé à l'acheteur. Lulu n'est tenue à aucun remboursement pour les remboursements qui ne sont pas imputables à une faute de sa part ; ces remboursements demeurent sous votre entière responsabilité financière.

iii. Litiges de paiement et contestations de paiement. Si un Acheteur initie une litige de paiement ou une procédure de contestation de paiement auprès de l'émetteur de sa carte, Lulu se réserve le droit de contester ces litiges en votre nom. Si Lulu parvient à résoudre le litige en votre faveur, aucun prélèvement ne sera effectué sur votre solde. Si le litige est tranché en faveur de l'Acheteur, le montant total de la transaction contestée pourra être déduit de votre solde de paiement disponible. Lulu se réserve également le droit de recouvrer auprès de vous les frais de contestation de paiement, pénalités ou frais de traitement associés, y compris en débitant votre compte bancaire connecté si votre solde de paiement disponible est insuffisant pour couvrir ces montants. Lulu ne saurait être tenue responsable des pertes résultant d'une résolution de litige défavorable.

iv. Autorisation générale de débit. En contrepartie de l'utilisation du bouton Acheter, vous autorisez expressément Lulu à débiter votre compte bancaire connecté de tout montant dû à Lulu au titre de remboursements, de contestations de paiement ou de litiges, lorsque votre solde de paiement disponible est nul ou insuffisant pour honorer l'obligation en cours. Lulu s'efforcera de vous informer dans un délai raisonnable avant d'effectuer de tels débits lorsque cela est possible, mais se réserve le droit de procéder au débit sans préavis si un délai risque d'entraîner un préjudice financier pour Lulu ou un tiers.

v. Droits de blocage, de rétention et de confiscation des paiements. Lulu peut, après une évaluation raisonnable, bloquer, suspendre, compenser, réduire ou conserver définitivement tout montant associé à :

• une violation du droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle ; 

• une fraude, un abus, une manipulation de la plateforme ou des pratiques trompeuses ; 

• une violation des présentes Conditions ou de la législation applicable ; ou

• des réclamations, litiges ou questions émanant de tiers concernant la propriété ou les droits.

Dans la mesure permise par la législation applicable, ces montants peuvent être conservés à titre de dommages-intérêts forfaitaires représentant une estimation raisonnable du préjudice, incluant la charge administrative, l'atteinte à la réputation, l'exposition à la responsabilité envers des tiers et les frais d'exécution.

vi. Droit de compensation et de recouvrement. Lulu peut compenser tout montant autrement dû au Vendeur par le montant de toute perte, tout dommage, toute responsabilité, tout coût ou toute dépense subi(e) par Lulu et découlant du Contenu du Vendeur, d'une violation des présentes Conditions, d'une fraude, d'une contrefaçon, ou de remboursements, de contestations de paiement ou d'annulations. Lulu se réserve le droit de recouvrer ou d'exiger le remboursement de toute somme précédemment versée qui s'avérerait ultérieurement avoir été perçue indûment ou relever des conditions susmentionnées.

Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme créant une relation fiduciaire, de fiducie ou de séquestre entre Lulu et un Vendeur concernant les Revenus du Vendeur.

C.4.4 Confidentialité des données et informations sur l'acheteur

a. Désignation du responsable du traitement. Lulu agit en tant que responsable du traitement pour toutes les données personnelles collectées dans le cadre des transactions effectuées via le bouton Acheter, y compris les données nécessaires à l'exécution, à la réalisation et au suivi de la transaction commerciale. Lorsque vous recevez des données personnelles d'un acheteur en vertu des sections C.4.4(c) et C.2 (Service clientèle), vous assumez les responsabilités de responsable du traitement de manière indépendante à l'égard de ces données et vous vous engagez à les traiter conformément aux dispositions du présent Contrat et à la législation applicable. Lulu et vous n'agissez pas en tant que responsables conjoints du traitement ; chaque partie est responsable de manière indépendante de ses propres activités de traitement.

b. Données transactionnelles. L'accès aux données transactionnelles relatives aux commandes spécifiques des acheteurs (par exemple, détails de la commande, état de l'exécution) vous est accordé uniquement aux fins de gestion et de suivi de ces transactions. Vous ne pouvez pas utiliser les données transactionnelles pour contacter les acheteurs, établir leur profil ou leur adresser des communications marketing sans avoir préalablement obtenu leur consentement explicite, libre et éclairé, tel que décrit à la section C.4.4(c). L'accès aux données transactionnelles ne constitue pas, en soi, une autorisation d'initier une quelconque forme de communication marketing.

c. Exigences relatives au consentement et à l'adhésion (opt-in) pour le marketing. Lorsqu'un Acheteur donne son consentement explicite (opt-in) lors du processus de commande pour recevoir vos communications marketing, Lulu vous communiquera le nom et les coordonnées de l'Acheteur à cette seule fin. Ce consentement doit être :

• Librement donné — sans être lié à la finalisation de l'achat ni en constituer une condition ;

• Spécifique et éclairé — vous identifiant clairement comme la partie qui contactera l'Acheteur et décrivant la nature des communications auxquelles l'Acheteur peut s'attendre ; et

• Documenté — Lulu conservera une trace du consentement au moment de sa collecte. Vous pouvez demander une confirmation du statut du consentement, mais vous ne pouvez pas contacter les Acheteurs pour lesquels aucun enregistrement de consentement valide n'existe.

Vous acceptez de ne pas utiliser, conserver ni divulguer ces données à d'autres fins, sauf si vous avez obtenu un consentement explicite (opt-in) directement auprès de l'Acheteur.

Le consentement obtenu lors du processus de commande ne s'étend pas aux plateformes tierces, aux courtiers en données ni à toute autre partie autre que vous-même, telle qu'identifiée au moment du consentement.

d. Vos obligations en matière de confidentialité. En tant que destinataire des données personnelles des Acheteurs en vertu de la présente section, vous déclarez, garantissez et acceptez ce qui suit :

i. Conformité juridique. Vous vous conformerez à toutes les lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité régissant votre utilisation des données des Acheteurs, y compris, sans s'y limiter, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE, le RGPD du Royaume-Uni, le California Consumer Privacy Act tel que modifié par le California Privacy Rights Act (CCPA/CPRA), la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), le CAN-SPAM Act, la Lei Geral de Proteção de Dados (LGPD) du Brésil, ainsi que toute autre loi nationale, étatique ou provinciale applicable en matière de confidentialité.

ii. Limitation de la finalité. Les données personnelles de l'Acheteur communiquées par Lulu ne peuvent être utilisées qu'aux fins de marketing spécifiques pour lesquelles le consentement a été obtenu. Vous ne pouvez ni vendre, ni concéder sous licence, ni transférer, ni divulguer de toute autre manière les données de l'Acheteur à des tiers, et vous ne pouvez pas utiliser ces données pour constituer ou enrichir des profils destinés au ciblage publicitaire sans avoir obtenu un consentement distinct et explicite à cet effet.

iii. Mécanisme de désabonnement et de retrait du consentement. Vous devez inclure un mécanisme de désabonnement ou de retrait du consentement clair, fonctionnel et accessible dans toute communication marketing adressée à un Acheteur. Dès réception d'une demande de désabonnement ou de retrait du consentement, vous devez y donner suite dans les délais prévus par la législation applicable (et, en tout état de cause, au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables). Vous devez cesser toute communication marketing auprès de l'Acheteur une fois le consentement retiré et ne devez pas considérer un consentement antérieur comme renouvelé en l'absence d'un nouveau consentement exprès (opt-in).

iv. Droits des personnes concernées. Vous êtes seul responsable de répondre aux demandes des Acheteurs visant à accéder à leurs données personnelles, à les corriger, à les supprimer ou à en limiter le traitement, dans la mesure où ces données sont détenues par vous. Vous ne devez ni entraver ni retarder l'exercice, par l'Acheteur, des droits qui lui sont reconnus par la législation applicable. Si Lulu reçoit une demande d'une personne concernée concernant des données que vous détenez, Lulu renverra le demandeur vers vous, et vous acceptez de répondre à cette demande dans les délais requis et conformément à la loi.

v. Conservation des données. Vous ne pouvez conserver les données personnelles de l'Acheteur que pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été communiquées, ou aussi longtemps que l'exige la législation applicable. Vous devez supprimer ou anonymiser de manière sécurisée les données de l'Acheteur au plus tôt de l'un des événements suivants : (1) le retrait du consentement ou la demande de suppression de la part de l'Acheteur ; (2) l'expiration de toute durée de conservation légalement requise ; ou (3) la cessation de votre utilisation du bouton d'achat direct (Direct Buy Button).

vi. Sécurité. Vous devez mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les données personnelles de l'Acheteur contre tout accès, divulgation, altération ou destruction non autorisé(e). En cas de violation de données impliquant les données personnelles de l'Acheteur, vous devez en informer Lulu dans les quarante-huit (48) heures suivant la découverte de l'incident et coopérer pleinement à toute notification réglementaire requise.

vii. Transferts transfrontaliers. Si vous êtes situé en dehors de la juridiction de résidence de l'acheteur, vous êtes seul responsable de veiller à ce que tout transfert transfrontalier de données personnelles de l'acheteur soit conforme aux mécanismes de transfert applicables (par exemple, les clauses contractuelles types, les décisions d'adéquation ou des garanties équivalentes).

e. Analyses anonymisées. Lulu peut vous fournir des données agrégées et anonymisées concernant les tendances des ventes et les zones géographiques (limitées au niveau de la ville, de l'État/la province et du pays). Ces données ne permettent pas d'identifier les acheteurs individuels et ne constituent pas un partage de données personnelles. Aucun consentement préalable (opt-in) n'est requis pour la fourniture de ces analyses anonymisées.

f. Exigence relative à la politique de confidentialité. L'utilisation du bouton Acheter est conditionnée par la mise en place et la publication d'une politique de confidentialité sur tout site web ou toute plateforme où ce bouton est intégré. Cette politique doit décrire avec précision vos pratiques en matière de traitement des informations des acheteurs et doit être accessible à ces derniers avant et au moment de l'achat.

C.4.5 Vos déclarations et votre obligation d'indemnisation

a. Contenu et emplacement du site. Vous êtes seul responsable du contenu, de la légalité et de la conformité réglementaire de tout site web, boutique en ligne ou plateforme de réseaux sociaux tiers sur lequel le bouton Acheter est intégré, y compris le respect des lois applicables en matière de protection des consommateurs, de publicité et de confidentialité dans les juridictions où votre plateforme est accessible.

b. Conformité de la politique de confidentialité. Vous déclarez et garantissez que votre politique de confidentialité publiée reflète fidèlement vos pratiques de traitement des données, y compris la réception et l'utilisation des données des Acheteurs communiquées par Lulu, et que cette politique satisfait à toutes les exigences légales d'information applicables au moment de la collecte des données.

c. Indemnisation. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Lulu ainsi que ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et mandataires contre toute réclamation, demande, action, perte, responsabilité, dommage, amende, pénalité et frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) de tiers découlant de ou liés à : (i) votre site web, votre plateforme ou vos pratiques marketing ; (ii) votre utilisation non autorisée, illégale ou non conforme des données des Acheteurs communiquées par Lulu ; (iii) votre manquement à respecter les demandes de désinscription ou les droits des personnes concernées formulées par les Acheteurs ; (iv) tout manquement de votre part à vos déclarations, garanties ou obligations au titre de la section C.4.4 ; ou (v) toute action réglementaire, enquête ou procédure d'exécution découlant de vos activités indépendantes de traitement de données.

d. Droit de Lulu de suspendre le partage de données. Lulu se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au partage des données personnelles des Acheteurs avec toute personne dont Lulu estime raisonnablement qu'elle enfreint la présente section ou la législation applicable en matière de confidentialité, sans préavis et sans engagement de responsabilité envers vous.

Annexe D : Portail des développeurs/API d'impression

L'utilisation de l'API d'impression Lulu et/ou du site web developers.lulu.com est régie par les présentes conditions d'adhésion et d'utilisation de Lulu, en plus des conditions générales relatives aux API Lulu Press.

Annexe E : Déclaration d'accessibilité pour Lulu

Déclaration d'accessibilité pour Lulu

Lulu s'engage à garantir l'accessibilité numérique à tous les utilisateurs, y compris les personnes handicapées. Nous travaillons en permanence à l'amélioration de l'accessibilité et de la convivialité de notre site web et de notre contenu numérique afin de nous conformer aux exigences d'accessibilité de l’Acte européen sur l'accessibilité (EAA) et de la directive sur l'accessibilité du web (UE) 2016/2102.

Mesures visant à favoriser l'accessibilité

Pour favoriser l'accessibilité, Lulu :

• Intègre l'accessibilité dans ses processus de développement, de conception et d'assurance qualité pour tous les sites Web Lulu.

• Réalise régulièrement des audits d'accessibilité basés sur des normes reconnues telles que WCAG 2.1 AA.

• Propose des formations sur les pratiques de conception inclusive.

Statut de conformité

Lulu vise à se conformer aux directives d'accessibilité du contenu web (WCAG) 2.1, niveau AA. Nous évaluons en permanence notre contenu web et nous nous efforçons de respecter les normes d'accessibilité susmentionnées. Si vous constatez qu'une directive n'est pas respectée, veuillez contacter Lulu afin que nous puissions corriger le contenu.

Limitations connues en matière d'accessibilité

Nous sommes conscients que l'accessibilité peut être limitée dans les domaines suivants :

• Certains contenus PDF ou ebook générés par les utilisateurs peuvent ne pas être entièrement accessibles.

• Certains contenus plus anciens ou provenant de tiers peuvent ne pas disposer d'une structure sémantique appropriée ou d'un texte alternatif.

• Les contenus vidéo ne comportent pas toujours des sous-titres ou des descriptions audio.

• La prise en charge des technologies d'assistance est limitée ou incomplète sur certaines pages du site.

Portée et responsabilité

Lulu fournit une plateforme d'auto-édition qui permet aux créateurs de produire et de distribuer du contenu numérique, y compris des livres électroniques.

Les créateurs sont tenus de fournir une déclaration d'accessibilité pour chaque livre électronique qu'ils publient, conformément à la réglementation en vigueur. La responsabilité de l'accessibilité des livres électroniques individuels incombe aux créateurs de contenu. Lulu ne valide ni ne certifie l'accessibilité des livres électroniques. 

Commentaires et coordonnées

Nous apprécions vos commentaires sur l'accessibilité de Lulu. Si vous rencontrez des obstacles ou avez des suggestions, n'hésitez pas à nous en faire part.

Contact pour l'accessibilité :

Procédure d'application

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse à vos commentaires, vous pouvez contacter l'organisme d'application compétent dans votre pays de l'UE. Une liste des autorités nationales chargées de l'application est disponible sur les points de contact de la directive européenne sur l'accessibilité.

Préparation de cette déclaration d'accessibilité

L'évaluation a été réalisée dans le cadre d'audits internes.

Téléchargez un PDF des anciennes conditions générales ici.