ultra vires
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La façon la plus simple d’argumenter que la formule des pensions alimentaires pour enfants du Canada est ultra vires de la Loi sur le divorce : Un guide pour les avocats
Détails
- Date de publication
- Sep 29, 2011
- Langue
- English
- Catégorie
- Droit
- Copyright
- Tous droits réservés - Licence de copyright standard
- Contributeurs
- Par (auteur): Lucien Khodeir
Caractéristiques
- Format