En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun.
Details
- Publication Date
- Oct 21, 2009
- Language
- French
- Category
- Law
- Copyright
- All Rights Reserved - Standard Copyright License
- Contributors
- By (author): Amilton DeLaWertha
Specifications
- Pages
- 63
- Binding Type
- Paperback Perfect Bound
- Interior Color
- Black & White
- Dimensions
- Pocket Book (4.25 x 6.875 in / 108 x 175 mm)